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JURITEXT000006957308 Généré par l'IA

Director's Shareholding and Consent Negating Employment Subordination

Numéro de cause JURITEXT000006957308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the competence of a labor court to hear a claim for back wages by an individual who, while serving as administrative and financial director, acquired a 30% stake in the company and subsequently obtained joint decision-making power with the manager over all significant financial and general operations. The lower court found the labor court incompetent, reasoning that the requirement for the director's unanimous consent on important matters negated the necessary subordination defining an employment contract under Article 1179 of the Civil Code. However, the appellate court ruled the labor court competent, holding that the agreement did not transform the individual into a manager and that the subordination characteristic of an employment contract persisted. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by making the director's agreement necessary for all important operations since 1951, the conventions removed the required subordination to the manager, thus violating the stated article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL; Director's Shareholding and Consent Negating Employment Subordination: The lower court found the labor court incompetent, reasoning that the requirement for the director's unanimous consent on important matters negated the necessary subordination defining an employment contract under Article 1179 of the Civil Code. However, the appellate court ruled the labor court competent, holding that the agreement did not transform the individual into a manager and that the subordination characteristic of an employment contract persisted. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that by making the director's agreement necessary for all important operations since 1951, the conventions removed the required subordination to the manager, thus violating the stated article.

Mots-clés

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contrats de travail société holding responsabilité des administrateurs actionnariat ouvrier exclusion d'un actionnaire réserve successorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL

The court ruled that the appealed decision violated this article by misinterpreting the nature of the relationship, which determined the competence of the labor court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERIGNON" DEPUIS 1942, S'ETAIT, SUIVANT CONVENTIONS DU 10 NOVEMBRE 1951, RENDU ACQUEREUR DE 30 % DES PARTS SOCIALES, QUE S'IL ETAIT DEMEURE CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE L'ENTREPRISE, IL ETAIT EN OUTRE STIPULE PAR PERIGNON ET X... "QUE LA GERANCE ETAIT D'ACCORD POUR QU'AUCUNE OPERATION FINANCIERE NE PUISSE ETRE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE SANS LEUR ACCORD UNANIME, QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR TOUTES LES OPERATIONS D'ORDRE GENERAL RENTRANT DANS LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES D'INFLUER D'UNE FACON APPRECIABLE SUR LA TRESORERIE ET LES POSSIBILITES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE" ;

QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME LE 17 MAI 1955, PERIGNON FUT NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET X... ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;

QUE, SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE TRAITEMENT FORMEE PAR X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE DECLARE INCOMPETENT, TOUT LIEN DE SUBORDINATION ETANT EXCLU DES CONVENTIONS SUSVISEES, DU FAIT QUE TOUTE DECISION IMPORTANTE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD DE X... QUI POSSEDAIT D'AILLEURS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRIS DANS SON ENSEMBLE LAISSAIT A X... SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ADMINISTRATIF ; QUE LE LIEN DE SUBORDINATION SUBSISTAIT ; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AJOUTEE POUR DONNER A X... DEVENU ASSOCIE UNE GARANTIE CONTRE DE MAUVAISES OPERATIONS FINANCIERES, NE LE TRANSFORMAIT NULLEMENT EN GERANT ET N'ENLEVAIT PAS CETTE QUALITE A PERIGNON ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI X... DEMEURAIT CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES, IL RESULTAIT DES TERMES DES CONVENTIONS SUSVISEES QUE, LOIN DE CONTINUER A LES TRAITER COMME EMPLOYE SUBORDONNE ET SOUMIS A LA DECISION DU GERANT, SON ACCORD ETAIT NECESSAIRE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1951, POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS IMPORTANTES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.165.JEAN PERIGNON ET AUTRES C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CAIL.