Fatal Road Accident Not Classified as Work Accident Due to Personal Nature of Trip and Meal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to classify a fatal road accident involving an employee as a work accident because the appellate court reasonably concluded that the victim was not acting for his employer's benefit during the trip and that the preceding dinner was a family gathering, not a business meal. The appellate court found insufficient proof that the travel was for the employer's business, as the transaction being facilitated involved the sale of a truck owned by a third party, with the victim only acting as a witness; furthermore, the presence of wives and children at the meal following the preliminary discussions supported the finding that it was a family event, thus severing the necessary link between the activity and the professional obligations required to qualify for work accident benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Fatal Road Accident Not Classified as Work Accident Due to Personal Nature of Trip and Meal: The appellate court found insufficient proof that the travel was for the employer's business, as the transaction being facilitated involved the sale of a truck owned by a third party, with the victim only acting as a witness; furthermore, the presence of wives and children at the meal following the preliminary discussions supported the finding that it was a family event, thus severing the necessary link between the activity and the professional obligations required to qualify for work accident benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957, VERS 23H.30, SUR LA ROUTE DE SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLES A RIBERAC, AU DOUBLE MOTIF QUE LORS DU DEPLACEMENT SON MARI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE SON PERE, GARAGISTE A RIBERAC AU SERVICE DE QUI I ETAIT EMPLOYE, ET QUE LE DINER QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT UN DINER DE FAMILLE, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT QUE CE DEPLACEMENT AVAIT POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE PATERNELLE ET QUE LE DINER AUQUEL X... A ASSISTE CONSTITUAIT LE DINER D'AFFAIRES QUI ACCOMPAGNE HABITUELLEMENT DE TELLES TRANSACTIONS COMMERCIALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE X... JEAN, BIEN QUE SON EMPLOI DANS LE GARAGE DE SON PERE PUT L'AMENER A TRAITER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES OPERATIONS COMMERCIALES, AIT, EN ACCOMPLISSANT LE 27 MARS 1957 UN DEPLACEMENT A SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE POUR FACILITER LA VENTE A Y... D'UN CAMION APPARTENANT A A..., AGI POUR LE COMPTE DE SON PERE, QU'EN EFFET LE CAMION, OBJET DE CETTE VENTE, N'APPARTENAIT PAS A CE DERNIER, LA TRANSACTION DEVANT ETRE DIRECTEMENT DEBATTUE ENTRE A..., VENDEUR, ET Y..., ACHETEUR, ET X... JEAN N'INTERVENANT QU'A TITRE DE TEMOIN DU MARCHE ;
ATTENDU QU'EN ENVISAGEANT COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE QUE L'INTERVENTION DE X... JEAN POUVAIT AVOIR POUR BUT DE FACILITER UNE OPERATION CONMERCIALE ULTERIEURE DE L'ENTREPRISE DE SON PERE AVEC A..., LA COUR D'APPEL N'A POINT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, VEUVE X..., EN TANT QUE DEMANDERESSE A L'ACTION, AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISAMMENT RAPPORTEE DES LORS QUE SUBSISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AU DEPLACEMENT A L'OCCASION DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE, RETENANT QUE X... JEAN S'EST DEPLACE AVEC SA FEMME ET SES DEUX FILLES, QU'AU REPAS QUI A SUIVI LES POURPARLERS CONCERNANT LA VENTE D'UN CAMION PAR A... A Y... ET QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, ASSISTAIENT, OUTRE X... JEAN, SA FEMME ET SES FILLES, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Y..., QUE LA PRESENCE DE FEMMES ET D'ENFANTS DEVAIT Y EMPECHER TOUTE DISCUSSION D'INTERETS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CE REPAS CONSTITUAIT NON UN REPAS D'AFFAIRES, SE RATTACHANT ETROITEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X... JEAN, MAIS UNE REUNION DE FAMILLE Z... S'EST D'AILLEURS PROLONGEE ASSEZ TARD DANS LA NUIT ET QUI A PU MEME, DE CE FAIT, CONTRIBUER A L'ETAT DE FATIGUE QUI, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, A CONDUIT X... JEAN A LA FAUSSE MANOEUVRE FATALE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.083. DAME VEUVE X... GISLAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. TALAMON, LYON-CAEN ET JOLLY.