Apportionment of Successive Work Accident Disability Between Employers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker suffered two successive work accidents, leading to initial compensation agreements that assigned disability rates to each event, later revised to an 85% global incapacity split two-thirds/one-third between the two accidents. When the worker's condition further deteriorated, a new expert evaluation imputed only one-tenth of the final 100% incapacity to the second accident, prompting the worker to sue for nullity of the prior conciliation agreements, alleging error in the allocation of responsibility between employers. The appellate court nullified all prior conciliation agreements, finding a substantial error in the parties' initial allocation of the consequences of the second accident, which they treated as wholly attributable to the second employer, and ordered a new expertise to determine the rates attributable to each accident; however, the high court partially quashed this decision, ruling that while the initial agreements could be annulled based on the proven error in the *apportionment* between employers, the complete annulment of the *global incapacity assessment* itself was insufficiently reasoned and thus legally unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Apportionment of Successive Work Accident Disability Between Employers: When the worker's condition further deteriorated, a new expert evaluation imputed only one-tenth of the final 100% incapacity to the second accident, prompting the worker to sue for nullity of the prior conciliation agreements, alleging error in the allocation of responsibility between employers. The appellate court nullified all prior conciliation agreements, finding a substantial error in the parties' initial allocation of the consequences of the second accident, which they treated as wholly attributable to the second employer, and ordered a new expertise to determine the rates attributable to each accident; however, the high court partially quashed this decision, ruling that while the initial agreements could be annulled based on the proven error in the *apportionment* between employers, the complete annulment of the *global incapacity assessment* itself was insufficiently reasoned and thus legally unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for overturning (cassation) the part of the lower court's decision that annulled the overall incapacity evaluation in the conciliation agreements.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 58-12.393 ET 58-12.474 ;
ATTENDU QUE A..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES 22 AOUT 1949, AU SERVICE DE Y... (FRACTURES MULTIPLES VERTEBRALES PAR SUITE D'UNE CHUTE), ET LE 24 OCTOBRE 1950, AU SERVICE DE LA SOCIETE AGRICOLE DE BATTAGE DE BERIEUX, PAR SUITE D'UN EFFORT ;
QUE DES PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION, EN DATE DES 7 JUIN 1951 ET 11 DECEMBRE 1952, FIXERENT, APRES EXPERTISE, LES DATES DE CONSOLIDATION, LES TAUX D'INCAPACITE ET LE MONTANT DES RENTES ;
QUE SUR REVISION EFFECTUEE EN MEME TEMPS DES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS ET APRES PLUSIEURS EXPERTISES, LA DERNIERE PAR TROIS EXPERTS, SON INCAPACITE TOTALE FUT FIXEE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 27 JANVIER 1955 A 85 %, REPARTIE A RAISON DES DEUX TIERS AU PREMIER ACCIDENT ET D'UN TIERS AU SECOND ;
QUE, COMME LES EXPERTS EN AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU LA POSSIBILITE, L'ETAT DE DUCAT S'AGGRAVA ENCORE ET QUE, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE INTRODUITE CONTRE SON NOUVEL EMPLOYEUR, SEUL, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE REVISION A L'EGARD DU PREMIER, UNE NOUVELLE EXPERTISE CONCLUT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE LES EXPERTS, REVENANT SUR LEUR AVIS ANTERIEUR, ESTIMERENT QUE CET ETAT N'ETAIT IMPUTABLE QUE POUR UN DIXIEME AU DEUXIEME ACCIDENT ;
ATTENDU QUE A..., APRES UNE VAINE TENTATIVE DE CONCILIATION, ASSIGNA EN REVISION SON SECOND EMPLOYEUR, ET DE PLUS, ESTIMANT NE POUVOIR, EN AUCUN CAS, ETRE LA VICTIME DES DIFFERENCES D'APPRECIATION DES EXPERTS A DEMANDE LA NULLITE DES DIFFERENTS ACCORDS INTERVENUS EN CONCILIATION AVEC SES DEUX EMPLOYEURS, COMME CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AGRICOLE FAISAIT OFFRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR LE 10 % DE LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE A... RESULTANT DE LA DERNIERE EXPERTISE, TANDIS QUE DANS LES SIENNES, A... RECLAMAIT A SES DEUX EMPLOYEURS LE MAINTIEN DU TAUX A 85 % DE LA RENTE FIXEE LE 27 JANVIER 1955, ET EN OUTRE, A LA SOCIETE AGRICOLE SEULE, UN COMPLEMENT DE RENTE BASE SUR LE TIERS DE L'AGGRAVATION CONSTATEE DEPUIS LORS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PARTIELLEMENT PAR UNE INSUFFISANCE DE CONSOLIDATION DE LA PREMIERE BLESSURE ET PARTIELLEMENT PAR L'EFFORT NOUVEAU ACCOMPLI PAR A... ;
QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR ERREUR, REGLE LES CONSEQUENCES DU DEUXIEME ACCIDENT COMME S'IL ETAIT IMPUTABLE POUR LE TOUT AU TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE SECOND EMPLOYEUR ;
QUE CETTE ERREUR ETAIT TELLE QUE A..., SANS ELLE, N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QUE, DE PLUS, TOUTES LES PARTIES AVAIENT VIOLE LA LOI ; PAR FAUSSE INTERPRETATION, EN CONSIDERANT LES DEUX ACCIDENTS "COMME NE POUVANT AVOIR JURIDIQUEMENT AUCUNE RELATION ENTRE EUX " ;
QU'EN CONSEQUENCE, TOUS LES PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION ETAIENT ANNULES ET UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT PRESCRITE POUR RECHERCHER LES TAUX D'INVALIDITE IMPUTABLES A CHACUN DES ACCIDENTS DEPUIS QU'ILS ETAIENT SURVENUS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 58-12.393 : ATTENDU QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET SON ASSUREUR FONT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE EN DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERTISE DU 24 NOVEMBRE 1954, AYANT SERVI DE BASE A LA CONCILIATION SUR REVISION DU 27 JANVIER 1955, RAPPORT QUI AVAIT TENU COMPTE DES DEUX ACCIDENTS ET DES RELATIONS EXISTANT ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT X... EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DES DEUX ACCIDENTS ET EVALUE L'INCAPACITE GLOBALE EN RESULTANT ALORS POUR A..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN FAIT LES PARTIES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA REPARTITION DES CONSEQUENCES IMPUTABLES A CHACUN DES ACCIDENTS, ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION D'ANNULER LES ACCORDS INTERVENUS DU CHEF DE LA REPARTITION ENTRE LES EMPLOYEURS DE L'INVALIDITE GLOBALE CONSTATEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE CE CHEF DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, DU CHEF DE L'ANNULATION PRONONCEE DU TAUX GLOBAL D'INCAPACITE AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 12.674 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA NULLITE POUR LE TOUT DES PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION INTERVENUS ENTRE A..., Y... ET LA SOCIETE AGRICOLE AU MOTIF D'ERREUR SUR LA REPARTITION ENTRE LES EMPLOYEURS DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DONT A... AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE LES EXPERTS Z... AVAIENT FAIT DES EVALUATIONS GLOBALES DE L'INCAPACITE DE A..., LESQUELLES N'ETAIENT PAS CRITIQUEES, AVANT D'EN IMPUTER UNE PARTIE AUX CONSEQUENCES DE CHACUN DES ACCIDENTS ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DONNE AUCUN MOTIF DE LEUR DECISION DE CE CHEF, NE L'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION, QUANT A L'EVALUATION DE L'INCAPACITE GLOBALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 29 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-12.393. SOCIETE AGRICOLE DE BATTAGES DE BERRIEUX ET AUTRE C/ EDOUARD A... ET AUTRES. NO 58-12.674. EDMOND Y... ET AUTRE C/ EDOUARD A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, REMOND, JOLLY ET CONSOLO.