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JURITEXT000006957286 Généré par l'IA

Franco-Moroccan Judicial Convention Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a diplomatic agreement concerning the application of the Franco-Moroccan Judicial Convention of October 5, 1957, it was stipulated that appeals for cassation pending before the French Court of Cassation against decisions from Moroccan jurisdictions at the time the Supreme Court of Morocco was established would remain under the jurisdiction of the French court, with any subsequent quashing leading to referral back to the same Moroccan jurisdiction with a different composition. Based on this agreement, the Court of Cassation rectified a prior decision and ruled that the case must be referred to the Court of Appeal of Rabat, differently constituted, rather than the Court of Appeal of Bordeaux.

Regeste Legislator

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Franco-Moroccan Judicial Convention Jurisdiction Dispute: Based on this agreement, the Court of Cassation rectified a prior decision and ruled that the case must be referred to the Court of Appeal of Rabat, differently constituted, rather than the Court of Appeal of Bordeaux.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel relation avec la convention de Bruxelles droit étranger champ d'application territorial du traité concordat traité de Nice
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Texte complet

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE ET NON DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 18 FEVRIER 1958, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE. NO 1.475 CIV. 59. CONSORTS X... C/ NAHMAN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 473, P. 330. 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 872, P. 670.