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JURITEXT000006957285 Généré par l'IA

Court Officer Commission Voidability Due to Commercial Activity Prohibition

Numéro de cause JURITEXT000006957285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A buyer of a business executed a promissory note as a commission to the intermediary, a court officer, involved in the transaction. The appellate court nullified the obligation, finding it had an illicit cause because the court officer's brokerage activity was deemed a commercial act forbidden to such officers. The high court partially overturned this decision, reasoning that while brokerage is a commercial act and court officers are prohibited from commercial activity, this prohibition was sanctioned only by disciplinary penalties and did not inherently render the underlying agreement void for illicit cause, as the act of brokering the deal itself was not intrinsically illicit.

Regeste Legislator

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ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813; Court Officer Commission Voidability Due to Commercial Activity Prohibition: The appellate court nullified the obligation, finding it had an illicit cause because the court officer's brokerage activity was deemed a commercial act forbidden to such officers. The high court partially overturned this decision, reasoning that while brokerage is a commercial act and court officers are prohibited from commercial activity, this prohibition was sanctioned only by disciplinary penalties and did not inherently render the underlying agreement void for illicit cause, as the act of brokering the deal itself was not intrinsically illicit.

Mots-clés

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billet à ordre activité lucrative commerciale acheteur courtier cessation de paiement péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these texts by considering the engagement to have an illicit cause when it only resulted in disciplinary sanctions for the bailiff.
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13-21665
Commercial Agency Contract Termination: Burden of Proof on Commissions and Grave Misconduct Finding Invalidated
JURITEXT000006981451
Commission Agent Liability for Unauthorized Payments and Dishonored Instruments
07-12657
Intermediary Commission Upon Contract Nullification
94-43334
Commercial Agent's Unilateral Commission Modification Constituting Unjustified Dismissal
95-20171
Consumer Credit Trade Acceptance Void and Jurisdiction Over Improper Commercial Court Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these texts by considering the engagement to have an illicit cause when it only resulted in disciplinary sanctions for the bailiff.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 JANVIER 1954, LANCROUX A VENDU A X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L..., HUISSIER A SOUILLAC, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS EN CETTE LOCALITE ;

QUE LE MEME JOUR, X... REMETTAIT A L..., EN REMUNERATION DE SES SERVICES, ET A TITRE DE COMMISSION, UN BILLET, PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE CE BILLET, LA SOMME DE 162.500 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE L'OBLIGATION, AINSI SOUSCRITE PAR X..., AU MOTIF QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, ALORS QU'A L'EPOQUE OU ETAIT NEE CETTE OBLIGATION, LE COURTAGE DE FONDS DE COMMERCE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE, N'ETAIT PAS INTERDIT AUX HUISSIERS ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 632, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE, TOUTE OPERATION DE COURTAGE EST REPUTEE ACTE DU COMMERCE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813, ALORS EN VIGUEUR, QUE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE EST INTERDITE AUX HUISSIERS, SOIT QUE CETTE INTERDICTION RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 41, SUSVISE, SOIT QU'ON LA CONSIDERE COMME CONTRAIRE A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE DE CES OFFICIERS MINISTERIELS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813 ;

ATTENDU QUE, SI CES TEXTES INTERDISENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE AUX HUISSIERS, ILS N'EDICTENT QU'UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE AVEC LEURS FONCTIONS, SANCTIONNEE SEULEMENT DE PEINES DISCIPLINAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 30 JANVIER 1954, PAR X..., AU PROFIT DE L'HUISSIER L..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CET ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE COURTAGE, AYANT CONSISTE A RAPPROCHER LES PARTIES, ET A PREVOIR UNE REMUNERATION POUR SES FRAIS ET DEMARCHES, EFFECTUE PAR L..., N'AVAIT, EN SOI, ET DE CE SEUL FAIT, AUCUNE CAUSE ILLICITE, ET EXPOSAIT SEULEMENT CET OFFICIER MINISTERIEL AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES AU PAREIL CAS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 AVRIL 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-11.914. L... C/ CHARLES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. TETREAU.