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JURITEXT000006957284 Généré par l'IA

Rectification of Referral Order Based on Jurisdictional Change

Numéro de cause JURITEXT000006957284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the rectification of a prior ruling that had quashed a decision by the Court of Appeal of Brazzaville and referred the matter to the Court of Appeal of Yaoundé, which subsequently refused to rule on the case as of January 1, 1960, due to the independence of Cameroon, viewing the case as originating from a foreign jurisdiction. The High Court granted the request, reasoning that a new court of referral was necessary, and thus amended its prior decision to send the case and the parties before the Court of Appeal of Orléans.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; Rectification of Referral Order Based on Jurisdictional Change: The High Court granted the request, reasoning that a new court of referral was necessary, and thus amended its prior decision to send the case and the parties before the Court of Appeal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétences juridictionnelles revirement de jurisprudence rectification de la décision décision étrangère rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957
The court explicitly rectifies its previous decision in the dispositive.
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
The court orders the referral of the case to a new court of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957

The court explicitly rectifies its previous decision in the dispositive.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

The court orders the referral of the case to a new court of appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET INTERVENU LE 27 MAI 1957 A LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE SECTION, SUR LE POURVOI NO 1063 CIV. 55 ;

QU'ELLE EXPOSE QUE PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET, EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, CETTE DERNIERE COUR A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, DATE DE L'INDEPENDANCE DU CAMEROUN, STATUER SUR UNE CAUSE EVOQUEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ;

QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957 ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1063 CIV. 55 DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.