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JURITEXT000006957282 Généré par l'IA

De Facto Partnership Proof in Adulterous Relationship Case

Numéro de cause JURITEXT000006957282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a claim by an individual, following the death of a man with whom she had a long-term relationship, asserting the existence of a de facto partnership (société de fait) that included the business assets later incorporated into corporate entities, seeking half the value upon liquidation. The appellate court allowed proof of this partnership via witness testimony, which was challenged on appeal on grounds that such a partnership between individuals involved in adulterous relations is void due to immoral cause, and that proof should be restricted or documented in writing. The high court upheld the appellate decision, reasoning that a de facto partnership can exist between any persons if the required conditions are met, independent of their living arrangements, and that while such a partnership connected to adultery *could* be voided, it was not void in this instance as the alleged purpose was not to continue the illicit relationship or to defraud family assets. Furthermore, the court confirmed that proof of a de facto partnership, which only defines the past relations between partners, can be established by all means, including testimony, and that ordering an inquiry was the proper procedure to ascertain the existence of the alleged partnership's conditions.

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REJETTE LE POURVOI; De Facto Partnership Proof in Adulterous Relationship Case: The appellate court allowed proof of this partnership via witness testimony, which was challenged on appeal on grounds that such a partnership between individuals involved in adulterous relations is void due to immoral cause, and that proof should be restricted or documented in writing. The high court upheld the appellate decision, reasoning that a de facto partnership can exist between any persons if the required conditions are met, independent of their living arrangements, and that while such a partnership connected to adultery *could* be voided, it was not void in this instance as the alleged purpose was not to continue the illicit relationship or to defraud family assets. Furthermore, the court confirmed that proof of a de facto partnership, which only defines the past relations between partners, can be established by all means, including testimony, and that ordering an inquiry was the proper procedure to ascertain the existence of the alleged partnership's conditions.

Mots-clés

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société de fait liquidation de société simple adultère relation d'affaires changement d'associé cause illicite

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order concluding the ruling on the appeal.
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89-19463
Former Spouse Appeal on De Facto Partnership Existence
JURITEXT000006974597
De Facto Partnership Asset Division Dispute
82-10257
Joint Liability and De Facto Partnership Proof
01-11442
Cohabitation Dissolution and De Facto Partnership Accounting
95-21878
Spousal De Facto Partnership vs. Separate Property Regime Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order concluding the ruling on the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1921, ANDRE A..., ALORS MARIE A UNE DEMOISELLE B..., FIT LA CONNAISSANCE, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT, DE LA DEMOISELLE Y..., QUI DEVINT SA MAITRESSE ;

QU'EN 1927, LOMBARD, QUI S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE, ET QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT SUIVI, CREA, SOUS SON NOM, UN FONDS DE COMMERCE DE MECANIQUE GENERALE, DEVENU ENSUITE UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ACCESSOIRES ELECTRIQUES, QUI, APRES UNE PERIODE DE STAGNATION, DONNA LIEU A LA CREATION, EN 1941 ET EN 1949, D'UNE SOCIETE ANONYME ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LA MAJEURE PARTIE DES ACTIONS ET DES PARTS FURENT ATTRIBUEES A LOMBARD ;

ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, SURVENU EN 1943, LOMBARD VINT HABITER AVEC LA DEMOISELLE Y..., DANS L'APPARTEMENT QUE CELLE-CI POSSEDAIT A PARIS, ET OU IL DECEDA, LE 31 JUILLET 1952, LAISSANT COMME SEUL HERITIER SON FILS, ANDRE-EMILE ;

QUE, LA DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE CE DERNIER, POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT EXISTE, ENTRE LE DEFUNT ET ELLE-MEME, UNE SOCIETE DE FAIT, DANS LE PATRIMOINE DE LAQUELLE SE RETROUVAIENT LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ORIGINAIREMENT CREE EN COMMUN, AINSI QUE LES PARTS ET ACTIONS DES SOCIETES QUI EN ETAIENT DEVENUES PROPRIETAIRES, ET QUI L'EXPLOITAIENT, ET POUR VOIR ORDONNER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE PAR MOITIE, DE LADITE SOCIETE DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE LA DEMOISELLE Y... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE Y... ET LOMBARD N'ONT VECU A L'ETAT DE CONCUBINAGE QU'AU DECES, EN 1943, DE L'EPOUSE DE CE DERNIER, IL NE POUVAIT S'AGIR DE CONCUBINS AYANT DES PATRIMOINES CONFONDUS ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DE TOUTE FACON, LES AUTEURS ET COMPLICES DE RELATIONS ADULTERES NE DISPOSENT D'AUCUN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AUTORISER LA DEMOISELLE Y... A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE SOCIETE, SOIT L'EXISTENCE DE RAPPORTS JURIDIQUES, SANS PORTER ATTEINTE, PAR CELA MEME, D'UNE PART, AUX DROITS DE LA FAMILLE Z..., D'AUTRE PART, AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE L'ILLICEITE DE L'ADULTERE ET DE LA LEGITIMITE DES RELATIONS FAMILIALES ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UNE SOCIETE DE FAIT PEUT EXISTER ENTRE TOUTES PERSONNES, INDEPENDAMMENT DE TOUTE VIE COMMUNE, DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA CREATION D'UNE TELLE SOCIETE ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, SI UNE SOCIETE DE CETTE NATURE, CONSTITUEE ENTRE DES PERSONNES, QUI ENTRETIENNENT, ENTRE ELLES, DES RELATIONS ADULTERES, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, EN TANT QU'AYANT UNE CAUSE IMMORALE, SOIT PARCE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT, DE LA CONTINUATION OU DE LA RECOMPENSE DE SES RELATIONS, SOIT PARCE QU'ELLE AURAIT EU POUR BUT DE DETOURNER DES BIENS DE LEUR DESTINATION FAMILIALE, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'A ETE, NI ETABLI, NI ARTICULE, SOIT QUE LA SOCIETE ALLEGUEE AIT ETE CREEE POUR DECIDER LA DEMOISELLE Y... A CONTINUER SES RELATIONS AVEC LOMBARD, OU POUR LA RECOMPENSE D'Y CONSENTIR, SOIT QUE CE DERNIER AIT PRIVE SA FAMILLE Z... DE LA CONTRIBUTION QU'IL DEVAIT APPORTER A SON ENTRETIEN ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN AUTORISANT LA DEMOISELLE Y... A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT, PAR ELLE ALLEGUEE, ALORS D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LADITE DEMOISELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE PREUVE NE POUVAIT ETRE ADMISE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU AUX ACTES CONSTATANT LA CREATION DES SOCIETES REGULIEREMENT CONSTITUEES PAR LOMBARD ;

MAIS ATTENDU , TOUT D'ABORD, QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES RAPPORTS QUI ONT PU EXISTER, DANS LE PASSE, ENTRE LES ASSOCIES PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE DE FAIT, ALLEGUEE PAR LA DEMOISELLE Y..., "SI ELLE ETAIT ETABLIE, RESTERAIT DISTINCTE DES SOCIETES, ANONYME ET A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSTITUEES PAR LOMBARD, ET NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CONTENU DE CES ACTES DE SOCIETES" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., SANS, AU PREALABLE, RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT ALLEGUEE ETAIENT REUNIES, CE QUE DENIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PRECISEMENT POUR ETABLIR SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT, EN L'ESPECE, REUNIES, QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA DEMOISELLE Y..., EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUBOIR SOUVERAIN, LES FAITS ARTICULES PAR ELLE PERTINENTS ET ADMISSIBLES ;

ET QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS, D'ORES ET DEJA, DEMENTIS D'UNE MANIERE SUFFISANTE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ELLE A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.309. LOMBARD C/ DEMOISELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :

M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CELICE, MORILLOT, LANDOUSY, HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 31 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 276 (8EME), P. 217.