Statute Voiding Secret Price Agreements Applied to Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court decision that refused to apply a statute voiding secret agreements concealing part of a property sale price, where the parties had initially executed a private agreement for 500,000 francs but later acknowledged the actual price was 1,250,000 francs during a lawsuit over the sale's resolution. The appellate court wrongly reasoned the statute did not apply because the private agreement was not intended for registration, as the private act effectively transferred the property and was clearly intended to conceal a portion of the agreed-upon price, thereby violating the relevant legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NO 658 CIV. 55; Statute Voiding Secret Price Agreements Applied to Property Sale: The appellate court wrongly reasoned the statute did not apply because the private agreement was not intended for registration, as the private act effectively transferred the property and was clearly intended to conceal a portion of the agreed-upon price, thereby violating the relevant legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the violation of this article by refusing its application to the secret agreement concerning the sale price.
This reference appears in the final section, likely referring to a precedent or internal procedural numbering related to the disposition, although it is not a standard legal provision.
Texte complet
VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER LA PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 11 JUILLET 1946 LES EPOUX Y... ONT DECLARE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE SISE A MAISONS-LAFFITTE MOYENNANT LE PRIX DE 500.000 FRANCS PAYABLE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QU'AU COURS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ENGAGEE PAR LES VENDEURS CONTRE LES ACHETEURS, QUI AVAIENT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA VENTE SOIT DECLAREE VALABLE AU PRIX DE 500.000 FRANCS, LES PARTIES ONT RECONNU QUE LE PRIX AVAIT ETE EN REALITE DE 1.250.000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL SANS MECONNAITRE CET ACCORD A NEANMOINS REFUSE D'APPLIQUER LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE AU MOTIF QUE L'ACTE DRESSE ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1956 N'ETAIT PAS DESTINE A L'ENREGISTREMENT, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION SOUS-SEING PRIVE AVAIT EU POUR EFFET D'OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACHETEURS ET QU'ELLE TENDAIT A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 658 CIV. 55. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER.