Foreign Marriage Validity and Fraudulent Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the validity of a first marriage celebrated abroad between a French national and a foreign national, despite the absence of prior publication required by French law, finding that the lower court correctly determined that the parties did not intend to commit fraud against French law by avoiding the prescribed publicity. The court reasoned that the mere non-observance of foreign marriage publicity formalities for a French national only renders the marriage void if there was an intent to defraud French law, and the burden of proving such fraudulent intent rested on the party contesting the marriage, which was not established in this case, thereby rendering the subsequent marriage null for lack of subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 170 DU CODE CIVIL; Foreign Marriage Validity and Fraudulent Intent: The court reasoned that the mere non-observance of foreign marriage publicity formalities for a French national only renders the marriage void if there was an intent to defraud French law, and the burden of proving such fraudulent intent rested on the party contesting the marriage, which was not established in this case, thereby rendering the subsequent marriage null for lack of subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning marriage publicity requirements was central to the dispute regarding the validity of the first marriage celebrated abroad.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET GASTON Y... ROUMAINE, S'ETANT MARIES EN 1936 A BARCELONE, SANS PUBLICATIONS PREALABLES EN FRANCE, PUIS AYANT L'ANNEE SUIVANT CONTRACTE ENSEMBLE A PARIS (14EME) UN NOUVEAU MARIAGE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE, CONTESTEE PAR DAME X..., DU PREMIER MARIAGE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU SECOND, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE EN FRANCE DES PUBLICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 170 DU CODE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE NON RAPPORTEE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-PUBLICATION, LA NULLITE DU MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER, ET QUE D'AUTRE PART LES DOUTES DES EPOUX B... LA VALIDITE DE CE MARIAGE LEUR RENDAIENT EN TOUS CAS LOISIBLE LA CELEBRATION ULTERIEURE D'UNE NOUVELLE UNION VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 170 POUR LE MARIAGE CONTRACTE EN PAYS ETRANGER PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE QUE SI LES PARTIES ONT ENTENDU FAIRE FRAUDE A LA LOI FRANCAISE ET ELUDER LA PUBLICITE PRESCRITE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE DAME A... NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE, LORS DE LA CELEBRATION EN ESPAGNE DU PREMIER MARIAGE DES EPOUX, LA MOINDRE VOLONTE DE FRAUDE ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A D'AUTRE PART JUGE QUE LA VALIDITE DU PREMIER MARIAGE RENDAIT LE SECOND NECESSAIREMENT NUL, FAUTE D'OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.903. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BEUDELEY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 300 (2O), P. 250.