Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957274 Généré par l'IA

Estate Division Dispute Involving Fraudulent Concealment of Property

Numéro de cause JURITEXT000006957274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the division of an estate, the lower court attributed an immovable property entirely to one party's heirs because the other party attempted to fraudulently remove it from the inheritance, applying the penalty for fraudulent concealment under the Civil Code. The appellant argued this penalty was unwarranted because the property was not established to belong to the succession, meaning he had no obligation to justify its title or suffer a penalty for diverting property not included in the estate. However, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly inferred the property belonged to the estate based on the parties' prior execution of a judgment ordering its division, and the appellant's subsequent, suspicious attempt to introduce a private deed from 1908 to claim ownership supported the finding of fraudulent intent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Estate Division Dispute Involving Fraudulent Concealment of Property: The appellant argued this penalty was unwarranted because the property was not established to belong to the succession, meaning he had no obligation to justify its title or suffer a penalty for diverting property not included in the estate. However, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly inferred the property belonged to the estate based on the parties' prior execution of a judgment ordering its division, and the appellant's subsequent, suspicious attempt to introduce a private deed from 1908 to claim ownership supported the finding of fraudulent intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral immeuble cour de droit civil héritier célation de biens escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 792 DU CODE CIVIL
This article provided the legal basis for attributing the disputed property entirely to the respondents due to the appellant's attempt to divert it from the estate.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-18548
Estate Division Dispute and Concealment Claims Affirmed
09-10168
Estate Division and Fraudulent Concealment of Life Insurance Assets
86-18962
Estate Partition and Concealment of Succession Assets
07-10769
Estate Partition and Preferential Attribution Dispute
JURITEXT000006978078
Estate Partition Dispute Regarding Alleged Misappropriation and Will Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 792 DU CODE CIVIL

This article provided the legal basis for attributing the disputed property entirely to the respondents due to the appellant's attempt to divert it from the estate.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, FORMEE PAR LA DAME GEROMINE X..., EPOUSE Z... CONTRE SON FRERE LOUIS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" DEVRAIT FAIRE PARTIE DES BIENS A PARTAGER, MAIS QU'EN L'ETAT DE LA MANOEUVRE TENTEE PAR LOUIS X... POUR LE DISTRAIRE DE LA SUCCESSION A SON PROFIT, LEDIT IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE EN TOTALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, AUX CONSORTS Z..., VENANT AUX DROITS DE LA DAME Z..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE LUI AVOIR APPLIQUE LES PEINES DU RECEL SUCCESSORAL ALORS QU'IL N'A ETE RELEVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE L'AUTEUR COMMUN AIT ACQUIS PAR TITRE OU PAR PRESCRIPTION LE BIEN LITIGIEUX ET QU'AINSI IL N' AVAIT PAS A JUSTIFIER LUI-MEME DE SON PROPRE DROIT NI A SUBIR UNE SANCTION RELATIVE A UN DIVERTISSEMENT QUI N'AVAIT PU S'EXERCER SUR UN IMMEUBLE REPUTE NON COMPRIS DANS LA SUCCESSION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" A ETE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 (ORDONNANT LE PARTAGE) EXECUTE PAR LES PARTIES" ET QUE CE N'EST QUE PAR LA SUITE QUE LOUIS X... A PRETENDU, POUR TENTER DE LE SOUSTRAIRE AU PARTAGE, QUE CE BIEN ETAIT CADASTRE DEPUIS 1862 JUSQU'EN 1947 AU NOM D'ANTOINE DOMINIQUE Y... ET QU'IL L'AVAIT ACQUIS DE CE DERNIER PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AOUT 1908, ENREGISTRE A VICO LE 1ER OCTOBRE 1948 ;

QUE LA COUR AJOUTE QUE "SOMME D'AVOIR A DECLARER DANS LA HUITAINE S'IL ENTENDAIT SE SERVIR DE CE DOCUMENT QUI APPARAISSAIT DES PLUS SUSPECTS, LOUIS X... A REPONDU QU'IL ENTEND NE PAS SE SERVIR DUDIT ACTE DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'EXECUTION PAR LES PARTIES DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1942 QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPENDAIT BIEN DE LA SUCCESSION EN CAUSE ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.160 CIV. 56. CASONI C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.