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JURITEXT000006957259 Généré par l'IA

Traffic Accident During Brief Detour from Commute Upheld as Arising Out of Commute

Numéro de cause JURITEXT000006957259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the finding that a fatal traffic accident occurring after an insured person left work, briefly detoured to collect sickness benefits, and then resumed the route home qualified as an accident arising out of the commute, rejecting the argument that the detour negated the commute status because the delay was brief and the necessary time to complete the trip was not precisely determined. The High Court reasoned that since the lower court explicitly found the habitual route was interrupted only for the short time required to address the work-related social security matter before being directly resumed, the factual basis supported characterizing the event as an accident of the commute.

Regeste Legislator

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Traffic Accident During Brief Detour from Commute Upheld as Arising Out of Commute: The High Court reasoned that since the lower court explicitly found the habitual route was interrupted only for the short time required to address the work-related social security matter before being directly resumed, the factual basis supported characterizing the event as an accident of the commute.

Mots-clés

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accident de la circulation frais de déplacement professionnel assurance-transport réduction de l'horaire de travail entrave à la circulation publique qualité d'assuré
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JURITEXT000006975792
Fatal Traffic Accident Not Deemed Employment-Related Commuting Accident Due to Detour
74-13971
Employee Commuting Accident with Brief Interruption Upheld
77-10184
Commuting Accident During Resumption of Work Travel After Interruption
80-13036
Traffic Accident Commute Status Reversal
69-11824
Work-Related Commute Accident Classification Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CHAQUE POURVOI :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 9 JANVIER 1957, ALORS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 14 H15, IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR FAIT UN DETOURNEMENT POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS DE MALADIE, AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE SALARIE SE TROUVE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, MAIS QU'IL EST NECESSAIRE QU'IL S'Y TROUVE , AU MOMENT OU IL DOIT OBLIGATOIREMENT S'Y TROUVER, COMPTE TENU DE L'HEURE DE LA FIN DU TRAVAIL, DU TEMPS NORMAL NECESSAIRE POUR EFFECTUER LE PARCOURS PROFESSIONNEL NORMAL, HEURE ET TEMPS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS, ET ALORS QUE CELLE-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU DETOURNEMENT DE TRAJET QU'ELLE RECONNAISSAIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE LE TRAJET HABITUEL N'AVAIT ETE INTERROMPU QUE LE BREF TEMPS NECESSAIRE POUR TOUCHER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QUE CE TRAJET AVAIT ETE ENSUITE DIRECTEMENT REJOINT ET ACCOMPLI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.N0 60-11.220. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DAME VEUVE EMILE X.... N0 60-11.271. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES C/ DAME VEUVE EMILE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :

M. Y.... A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1.120, P. 865.