Seller Seeks Annulment of Buyer's Rural Leases Upon Redemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sold a rural property with a right of redemption subsequently sought to annul leases granted by the buyer, arguing that the leases, particularly those subject to tenant farming statutes, exceeded the scope of ordinary administration and that the seller's right to claim annulment meant the buyer lacked good faith when executing them. The court rejected the appeal, reasoning that a rural lease not exceeding nine years constitutes an act of administration, and, analogously to the rule for sales with a right of redemption, the original seller re-entering possession must uphold leases made without fraud by the buyer, especially since the court confirmed the buyer's good faith in a prior decision and the leases predated the final resolution of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1673 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Seller Seeks Annulment of Buyer's Rural Leases Upon Redemption: The court rejected the appeal, reasoning that a rural lease not exceeding nine years constitutes an act of administration, and, analogously to the rule for sales with a right of redemption, the original seller re-entering possession must uphold leases made without fraud by the buyer, especially since the court confirmed the buyer's good faith in a prior decision and the leases predated the final resolution of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the principle that the seller regaining property must execute leases made without fraud by the buyer, which is analogous to the situation of the seller exercising the right of redemption (dédit).
This is the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EGER A VENDU PAR MANDATAIRE A DAME Y... LE 2 JUILLET 1943 UN DOMAINE RURAL AVEC CLAUSE DE DEDIT ;
QUE PAR ARRET DU 5 MAI 1955, LA COUR D'APPEL LUI A RECONNU LE DROIT D'INVOQUER CETTE CLAUSE ;
QU'IL A EN 1958 DEMANDE L'ANNULATION DES BAUX CONSENTIS PAR DAME Y... EN 1952 ET 1954 A RAULET A FRANC ET A TUILLIEZ ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE DEBOUTE ET DIT VALABLES ET OPPOSABLES A EGER LES BAUX PASSES PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI ALORS QUE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION LA CONCLUSION D'UN BAIL SOUMIS AU STATUT DE FERMAGE PUISQUE LE PRENEUR TIENT DE CE STATUT UNE VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI FAIT QUE LA PROPRIETE SE TROUVE GREVEE D'UNE CHARGE EXCEDANT NEUF ANNEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EGER N'ETANT PAS L'AYANT CAUSE DE DAME Y... PUISQUE LA VENTE S'ETAIT TROUVEE RETROACTIVEMENT ANEANTIE, AVAIT BIEN, CONTRAIREMENT A L'OPINION DU TRIBUNAL, LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX PRENEURS ET PAR SUITE ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DATE DE CERTAINS DES BAUX, ET ALORS ENFIN QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE BONNE FOI PUISQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU CES BAUX UNE INSTANCE ETAIT EN COURS A L'EFFET DE FAIRE DIRE QU'EGER S'ETAIT VALABLEMENT PREVALU DE LA RESOLUTION MOYENNANT DEDIT, QUE LES ACTES PAR ELLE PASSES EN CONNAISSANCE DE LA PRECARITE DE SES DROITS REVETAIENT AINSI UN CARACTERE MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ET QU'A CE SEUL TITRE ILS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES A EGER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL RURAL D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS EST UN ACTE D'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1673 DU CODE CIVIL DISPOSE POUR LA VENTE A REMERE, SITUATION COMPARABLE A CELLE DU LITIGE QUE "LORSQUE LE VENDEUR RENTRE DANS SON HERITAGE PAR L'EFFET DU PACTE DE RACHAT... IL EST TENU D'EXECUTER LES BAUX FAITS SANS FRAUDE PAR L'ACQUEREUR" ;
QUE, CONSTATANT ET LA BONNE FOI DE DAME RETHALLER X... PAR L'ARRET DEFINITIF DU 5 MAI 1955, C'EST-A-DIRE SA CROYANCE A SON DROIT DE PROPRIETE, ET L'EXECUTION DES BAUX RURAUX ANTERIEURE A LA RESOLUTION DE LA VENTE AU SU D'EGER QUI A FAIT NOMMER UN SEQUESTRE POUR PERCEVOIR LES FERMAGES LE JUGEMENT ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS. NO 59-10.868. EGER C/ RAULET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 82 (2E), P. 67.