Divorce Jurisdiction and Choice of Law for Mixed-Nationality Spouses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for divorce brought by a spouse of one nationality against a spouse of another, the court affirmed the application of French law, rejecting the argument that the common domicile only created a rebuttable presumption for choosing the governing law. The court reasoned that the French conflict of laws rule imperatively subjects the divorce of spouses of different nationalities to the law of their common effective domicile, and since the appellate court definitively established that the spouses maintained their common effective domicile in France until the divorce filing, the correct application of French law was mandated, regardless of the marriage location or the wife's subsequent place of residence during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Divorce Jurisdiction and Choice of Law for Mixed-Nationality Spouses: The court reasoned that the French conflict of laws rule imperatively subjects the divorce of spouses of different nationalities to the law of their common effective domicile, and since the appellate court definitively established that the spouses maintained their common effective domicile in France until the divorce filing, the correct application of French law was mandated, regardless of the marriage location or the wife's subsequent place of residence during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis is the main operative instruction, indicating the final resolution of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR APPLIQUE A L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR A..., BOLIVIEN, CONTRE DAME SANCHEZ Y Y..., DE Z... CUBAINE, LA LOI FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN EN FRANCE, ALORS QUE LA REFERENCE AU DOMICILE COMMUN, CONSIDERE COMME NE FONDANT, SELON LE POURVOI, QU'UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES CONJOINTS QUANT AU CHOIX DE LA LOI DEVANT REGIR LEUR UNION, SERAIT CONTREDITE PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, CONSTATANT LES EFFORTS INFRUCTUEUX FAITS PAR DAME A... POUR ACQUERIR LA Z... BOLIVIEN NE DE SON MARI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT TROUVER EN L'ESPECE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DES CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AU POURVOI QUI MECONNAIT SUR CE POINT LE SENS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT SOUMET IMPERATIVEMENT LE DIVORCE D'EPOUX DE Z... DIFFERENTE A LA LOI DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN, ET NE SE REDUIT NULLEMENT A UNE PRESOMPTION D 'ELECTION PAR LES CONJOINTS, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE D'UNE INTENTION CONTRAIRE, DE SORTE QUE LA CONTRADICTION IMPUTEE A L'ARRET N'EXISTE PAS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST "HORS DE CONTESTATION" QUE LES CONJOINTS ONT TOUJOURS EU EN FRANCE LEUR DOMICILE COMMUN JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE, A DONC, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, ET QUEL QU'AIT ETE LE LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU CELUI DES COUCHES DE LA FEMME PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, FAIT A BON DROIT APPLICATION A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.817 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, P. 399 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 242 (2E), P. 191.