Appeal Rejected on Advisor's Report; Appellate Decision Quashed for Improper Use of Prior Valuation Judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal ground claiming the appellate court failed to specify that an advisor's report was written, as the text of the report was present in the file and communicated to the Supreme Court. However, the Supreme Court quashed the appellate decision which had improperly invoked the authority of a prior interlocutory judgment to deny a request for a new property valuation for calculating an heir's supplementary share; the prior judgment, which set the valuation date for an alleged lesion as the date of a 1921 donation-partition deed, did not bind the judge regarding the date for valuing the property to determine the supplementary share due at the time of the subsequent partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Rejected on Advisor's Report; Appellate Decision Quashed for Improper Use of Prior Valuation Judgment: However, the Supreme Court quashed the appellate decision which had improperly invoked the authority of a prior interlocutory judgment to deny a request for a new property valuation for calculating an heir's supplementary share; the prior judgment, which set the valuation date for an alleged lesion as the date of a 1921 donation-partition deed, did not bind the judge regarding the date for valuing the property to determine the supplementary share due at the time of the subsequent partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision incorrectly applied by the Court of Appeal when invoking the res judicata effect.
Mentioned in the reasoning for the first ground, which was ultimately rejected; it is not explicitly cited in the dispositive for the ruling itself (cassation/remand).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ENONCER SEULEMENT, DANS L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DU RAPPORT AINSI PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER LA DEMANDE DES FRERES Z... TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS POUR LE CALCUL DU COMPLEMENT DE LEUR PART HEREDITAIRE, LA COUR D'APPEL A OPPOSE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 21 JANVIER 1942, QUI A ORDONNE L'EVALUATION A LA DATE DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 29 JANVIER 1921, DE LA PROPRIETE OBJET DE CET ACTE;
MAIS ATTENDU QUE PAR CE JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'ESTIMER CETTE PROPRIETE "SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR A LA DATE DU 29 JANVIER 1921" CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... QUI SOLLICITAIENT SUBSIDIAIREMENT CETTE MESURE "POUR ETABLIR LA LESION ALLEGUEE PAR EUX";
QUE CE JUGEMENT NE LIAIT DONC PAS LE JUGE EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE DETERMINE LE COMPLEMENT DE PARTHEREDITAIRE A ATTRIBUER AUX HERITIERS LESES;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CETTE DECISION A LA DEMANDE DES FRERES Z... TENDANT A FAIRE FIXER A LA DATE DU PARTAGE A INTERVENIR "LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER QUI DEVRA ETRE PRISE POUR BASE" DE LA DETERMINATION DU "COMPLEMENT DE PART QUI SERA DUE PAR LES EPOUX Y...", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 MARS 1945;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 37.816 CONSORTS Z... C/ YVES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE A... ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P., NO 1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P. 188.