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JURITEXT000006957241 Généré par l'IA

Notary Exceeded Mandate in Liquidation of Inherited Property

Numéro de cause JURITEXT000006957241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly upheld the liquidation statement prepared by the notary to determine the proceeds from the sale of inherited land between the deceased's children and widow, because the notary exceeded the scope of the mission assigned by the original judgment by taking into account the subsequent death of the widow and the renunciation of succession by two co-heirs, thereby violating the rule governing the limits of the mandate conferred to the notary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 872 CIV. 55; Notary Exceeded Mandate in Liquidation of Inherited Property: The appellate court improperly upheld the liquidation statement prepared by the notary to determine the proceeds from the sale of inherited land between the deceased's children and widow, because the notary exceeded the scope of the mission assigned by the original judgment by taking into account the subsequent death of the widow and the renunciation of succession by two co-heirs, thereby violating the rule governing the limits of the mandate conferred to the notary.

Mots-clés

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notaire liquidation de la succession héritier bénéfice pacte successoral titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellate court ruling was overturned for violating this article because the notary exceeded the scope of the mission assigned to him by the original judgment.

NO 872 CIV. 55

This is the case number cited in the dispositive section as part of the final ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1949 POUR LIQUIDER ENTRE LES ENFANTS ET LA VEUVE DE MARTIN Z... A REVENIR DE LA LICITATION D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ;

QUE LE NOTAIRE AYANT PRIS EN CONSIDERATION LE DECES DE LA VEUVE Y... SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE ET LA RENONCIATION A SA SUCCESSION DE DEUX DES CO-HERITIERS, N'EST PAS DEMEURE DANS LES LIMITES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, ET QUE PAR SUITE, EN HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF AINSI ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 FEVRIER 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES. NO 872 CIV. 55. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. PLUYETTE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.