Possessory Action Jurisdiction Over Claim Involving Co-Owner's Right-of-Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision to order an expert investigation into the merits of a possessory action, despite the appellant arguing that the action was based solely on a title of ownership and should have been dismissed as improperly brought before the possessory judge. The appellate court was deemed justified in ordering the investigation because the claimant explicitly invoked both her title as a co-owner establishing a right-of-way and her continuous, peaceful enjoyment of that right, which had been obstructed, meaning the action for reinstatement did not necessarily require an examination of the validity of the title itself and could therefore properly fall under possessory jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPossessory Action Jurisdiction Over Claim Involving Co-Owner's Right-of-Way: The appellate court was deemed justified in ordering the investigation because the claimant explicitly invoked both her title as a co-owner establishing a right-of-way and her continuous, peaceful enjoyment of that right, which had been obstructed, meaning the action for reinstatement did not necessarily require an examination of the validity of the title itself and could therefore properly fall under possessory jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF , D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS A CET EGARD, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR VEUVE X..., PREJUGEANT AINSI DE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, QUI ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU TITRE DE PROPRIETE, A L'EXCLUSION DE TOUT FAIT DE POSSESSION ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE ET ALORS EN OUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A RELEVE, NI RECHERCHE, PAR VOIE D'ENQUETE, AUCUN ACTE MATERIEL DE POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, VEUVE X... INVOQUAIT, EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN COMMUN ETABLI AU PROFIT DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT ;
QU'ELLE SE PREVALAIT DE SA JOUISSANCE CONTINUE ET PAISIBLE DU PASSAGE, OBSTRUE DEUX MOIS AUPARAVANT PAR UN GRILLAGE QUE FAYETON Y AVAIT INSTALLE ;
ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION, ON NE SAURAIT REPROCHER AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE OU DE N'AVOIR PAS PRESCRIT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE DES LORS QUE DAME X... INVOQUAIT EXPRESSEMENT SA JOUISSANCE D'UN CHEMIN COMMUN A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET PARTANT SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CE CHEMIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, A BON DROIT, CONSIDERER QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'ELLE EXERCAIT "NE NECESSITAIT PAS L'EXAMEN DE LA VALIDITE D'UN TITRE" ET RELEVAIT BIEN, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE SON INTRODUCTION, DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-12.832. FAYETON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :
M. Z....