Tenant's Action for Sale Annulment Time-Barred Due to Independent Proceeding Not Suspending Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, having been served notice to quit and subsequently learning of the property's sale in violation of their preemption right, initiated conciliation proceedings to annul the sale, but ultimately filed the nullity action before the competent court more than six months after the conciliation attempt failed. The defendant argued the action was time-barred under the relevant rural code, asserting that the earlier proceeding concerning the validity of the notice to quit did not suspend the prescription period for the separate action seeking annulment of the sale. The court upheld the lower court's decision finding the tenant time-barred, reasoning that because the action for nullity of the sale and the action seeking validation of the notice to quit were independent proceedings concerning different issues, the prescription period for seeking annulment was not suspended until the resolution of the notice validity case, and thus the tenant's delay in filing exceeded the statutory six-month window following conciliation failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 800 DU CODE RURAL; Tenant's Action for Sale Annulment Time-Barred Due to Independent Proceeding Not Suspending Prescription: The defendant argued the action was time-barred under the relevant rural code, asserting that the earlier proceeding concerning the validity of the notice to quit did not suspend the prescription period for the separate action seeking annulment of the sale. The court upheld the lower court's decision finding the tenant time-barred, reasoning that because the action for nullity of the sale and the action seeking validation of the notice to quit were independent proceedings concerning different issues, the prescription period for seeking annulment was not suspended until the resolution of the notice validity case, and thus the tenant's delay in filing exceeded the statutory six-month window following conciliation failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the finding that the appellant was barred by prescription in his claim for annulment of the sale, pursuant to this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU, LE 27 DECEMBRE 1954, A X... UNE PIECE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A VIVIER A QUI ILS AVAIENT, AU PREALABLE, DONNE CONGE LE 2 DECEMBRE 1954 ;
QU'APRES AVOIR RECU UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DUDIT CONGE, VIVIER A, LE 23 JUIN 1955, CITE LES CONSORTS Z... ET X... EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS D'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE 1955 MAIS QUE CE N'EST QUE LE 13 MAI 1957 QUE VIVIER A SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ;
QUE LES CONSORTS Z... LUI ONT ALORS OPPOSE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE VENTE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA CITATION EN CONCILIATION DU 23 JUIN 1955 ET QU'EN ADMETTANT QUE CETTE CITATION AIT ETE FAITE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE AIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ELLE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UNE NOUVELLE CONVOCATION DANS LES SIX MOIS, ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LES MOYENS DE FORCLUSIONS, DECLARE VIVIER FORCLOS EN SA DEMANDE DE NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE PLUS DE SIX MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA CITATION EN CONCILIATION DU 23 JUIN 1955 ET L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERRUPTION ET LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION S'ETENDENT D'UNE ACTION A L'AUTRE LORSQUE LES DEUX ACTIONS SONT INTERDEPENDANTES, QU'EN L'ESPECE, LA SOLUTION DE L'ACTION EN NULLITE DEPENDAIT DE L'INSTANCE PENDANTE SUR L'APPLICABILITE DU STATUT DU FERMAGE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE JUSQU'A LA SOLUTION DU PROBLEME DE L'APPLICABILITE DU STATUT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION INTRODUITE PAR VIVIER, POSTERIEUREMENT A L'ACTION DES CONSORTS Z..., N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA PREMIERE ;
QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA VENTE REALISEE PAR LES CONSORTS Z... AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS Z... TENDAIT, NON PAS DIRECTEMENT A L'APPLICABILITE DU STATUT DU FERMAGE, MAIS A LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE A VIVIER ;
QU'EN PRESENCE DE DEUX ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE EN VALIDITE DE CONGE, SANS INFLUENCE SUR LA PREMIERE ET QU'AYANT INTRODUIT SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT PLUS DE SIX MOIS APRES LA CITATION EN CONCILIATION, VIVIER SE TROUVAIT FORCLOS EN SA DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGOIN. NO 59-10.942. AIME VIVIER C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 2, P. 1.