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JURITEXT000006957183 Généré par l'IA

Employee Delivery Accident Presumption of Liability Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer and its insurer appealed a decision recognizing an employee's on-the-job delivery accident as a work accident, arguing the presumption of liability under rural law should not apply because the employee's excessive speed and presumed intoxication caused the incident. The appellate court, however, affirmed the finding, noting that the accident occurred while the employee was making deliveries, and the employer failed to prove intoxication that caused loss of vehicle control, especially since the skid was attributable to the slippery road conditions, thus legally justifying the initial decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Employee Delivery Accident Presumption of Liability Upheld: The appellate court, however, affirmed the finding, noting that the accident occurred while the employee was making deliveries, and the employer failed to prove intoxication that caused loss of vehicle control, especially since the skid was attributable to the slippery road conditions, thus legally justifying the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents perte de travail accident du travail lésion corporelle par négligence vitesse excessive prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1144 DU CODE RURAL
The appeal contested the application of this article regarding the qualification of a work accident, but the court upheld the finding without explicitly citing it in the dispositive as the basis for rejection.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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93-20240
Employer Liability for Employee's Off-Duty Vehicle Accident
73-93321
Employee Liability in Post-Work Accident Not an Employment Incident
66-92386
Employer Liability for Employee's Off-Duty Motor Vehicle Accident During Work Trip
JURITEXT000007524014
Employer Liability for Employee Injury During Commute Reversal
94-13689
Employee Death Presumption of Work Causation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1144 DU CODE RURAL

The appeal contested the application of this article regarding the qualification of a work accident, but the court upheld the finding without explicitly citing it in the dispositive as the basis for rejection.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA BOULANGERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE MERIGNAC ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYE GIRAUDON AVAIT ETE VICTIME A SON SERVICE LE 31 JANVIER 1956, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NORMALEMENT JOUER EN FAVEUR DE L'ACCIDENTE RESPONSABLE DE LA FAUSSE MANOEUVRE COMMISE PAR EXCES DE VITESSE ET SOUS L'EFFET DE LA BOISSON, AU SEUL PRETEXTE QUE CE DERNIER, VICTIME DE SA PROPRE FAUTE, ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A X... ALORS QU'EN CAMIONETTE AUTOMOBILE IL EFFECTUAIT SA TOURNEE DE LIVRAISON DE PAIN, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR N'AVAIENT POINT APPORTE LA PREUVE LEUR INCOMBANT QUE X... ETAIT ALORS EN ETAT D'IVRESSE, ET AVAIT PERDU, DE CE FAIT LE CONTROLE DE SA VOITURE, ALORS QUE LE DERAPAGE DONT IL AVAIT ETE VICTIME TROUVAIT SA CAUSE DANS L'ETAT GLISSANT DE LA CHAUSSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.135. LA BOULANGERIE MEUNERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE MERIGNAC ET AUTRE C / GUY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.