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JURITEXT000006957182 Généré par l'IA

Laborer's Hand Injury During Sheaf Cutting: Cultivator and Insurer Liable

Numéro de cause JURITEXT000006957182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal that challenged a decision holding a cultivator and his insurer solely liable for an agricultural work accident suffered by a laborer who injured his hand while cutting sheaf ties with a knife, arguing that the special law regarding threshing machines should apply. The court reasoned that to benefit from the special liability provision concerning agricultural machines, the accident must have been caused by the engine or the apparatus moved by it; since the machine itself played no role in the injury, which resulted solely from the laborer's use of a knife, the claimed legal basis for presuming liability did not apply.

Regeste Legislator

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N0 60-10.571; Laborer's Hand Injury During Sheaf Cutting: Cultivator and Insurer Liable: The court reasoned that to benefit from the special liability provision concerning agricultural machines, the accident must have been caused by the engine or the apparatus moved by it; since the machine itself played no role in the injury, which resulted solely from the laborer's use of a knife, the claimed legal basis for presuming liability did not apply.

Mots-clés

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utilisation agricole responsabilité de l'institution d'assurance accidents de travail travail pénible lésion corporelle à la main versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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N0 60-10.571
This number refers to the specific case identification and implicitly confirms the final decision (REJET).
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92-13376
Employer Liability for Defective Machinery and Safety Failures
20-14254, 20-15991
Agricultural Operator Leg Injury During Combine Harvester Auger Maintenance
90-17905
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Operation
16-12200
Employee Injury Liability in Conveyor Repair
JURITEXT000006974341
Agricultural Worker Injury Exclusion from Common Law Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N0 60-10.571

This number refers to the specific case identification and implicitly confirms the final decision (REJET).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 1315, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLRE LE CULTIVATEUR Y... ET SON ASSUREUR "LE PATRIMOINE" SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A L'OUVRIER X... LE 13 AOUT 1957 ALORS QUE LA LOI DU 30 JUIN 1899 (ART. 1151 DU CODE RURAL) EST SEULE APPLICABLE AU CAS D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR DES MACHINES A BATTRE A CEUX QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE ET NOTEMMENT DE CEUX QUI, MONTES SUR LA PLATE-FORME, COOPERENT A SON ALIMENTATION EN SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CET OUVRIER DEVAIT ETRE PRESUME VICTIME DE LA MACHINE DONT IL ASSUMAIT DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, IL NE SUFFIT PAS QUE LA VICTIME AIT ETE EMPLOYEE DIRECTEMENT A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE LA MACHINE, MAIS IL FAUT ENCORE QU'ELLE AIT SUBI L'ACCIDENT DU FAIT DU MOTEUR OU DES APPAREILS MIS EN MOUVEMENT PAR LUI ;

OR ATTENDU, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, SI X... AVAIT ETE EFFECTIVEMENT AFFECTE AU SERVICE DE LA MACHINE POUR DELIER LES GERBES, C'ETAIT EN UTILISANT SON COUTEAU POUR SECTIONNER LES LIENS QU'IL S'ETAIT BLESSE A LA MAIN GAUCHE ALORS QUE, LA MACHINE OU SON MOTEUR N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N0 60-10.571. ALBERT Y... ET AUTRE C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MM. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 789, P. 573. 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 308, P. 223. 29 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 389, P. 271. 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 13, P. 9.