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JURITEXT000006957172 Généré par l'IA

Printing Worker Notice Period Job Search Pay Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly ruled that an employee with over six months of continuous service in the printing industry was entitled to two paid hours per day during his notice period to seek new employment, based on an erroneous assimilation of this category of worker to others who previously benefited from such allowances by professional custom. The high court overturned the decision because the relevant law of 1958 merely extended the required notice period to one month and did not create a new, specific obligation for employers to pay wages without work performed during that period, especially when no established custom granted paid time off for job searching to this specific category of employee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Printing Worker Notice Period Job Search Pay Dispute: The high court overturned the decision because the relevant law of 1958 merely extended the required notice period to one month and did not create a new, specific obligation for employers to pay wages without work performed during that period, especially when no established custom granted paid time off for job searching to this specific category of employee.

Mots-clés

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durée et horaire de travail délai de résiliation contrat d'impression litiges du travail indemnité en cas de travail réduit congé sans solde

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural provision was cited in relation to the basis for the cassation (although the dispositive itself only cites the cassation action based on the first provision).
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73-40014
Employee Job Search Leave Entitlement During Notice Period Dispute
99-42867
Newspaper Distributor Minimum Wage Dispute Over Controllable Timeframe
JURITEXT000006975014
Employee Notice Period Calculation Dispute
02-44729
Employment Notice Period Dispute Overhaul
76-40961
Employer's Notice Compensation Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited as the legal basis for the error in the lower court's decision which led to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural provision was cited in relation to the basis for the cassation (although the dispositive itself only cites the cassation action based on the first provision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUJARDIN X... HELIO, QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT PLUS DE SIX MOIS CONTINUS PAR LA S.A.R.L. IMPRIMERIE PIGELET, AURAIT DU SE VOIR ACCORDER 2 HEURES PAR JOUR PENDANT TOUT LE MOIS DE SON PREAVIS POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, ET POUR CONDAMNER SON ANCIEN EMPLOYEUR QUI LES LUI AVAIENT REFUSEES, A LUI PAYER LA SOMME DE 11.000 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE TOTAL DE CES HEURES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARE QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 A EU POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER TOUS LES OUVRIERS DE L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE AYANT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE AUX SALARIE DE CETTE INDUSTRIE QUI, ANTERIEUREMENT, BENEFICIAIENT DEJA D'UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DELAI-CONGE LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 23 NOUVEAU DEVAIT PRESENTER LES MEMES CARACTERES QUE LE DELAI-CONGE DE MEME DUREE FIXE PAR L'USAGE DANS LA PROFESSION EN FAVEUR DE CERTAINS AUTRES SALARIES, ET, PAR CONSEQUENT, QUE DUJARDIN, DES LORS QU'IL BENEFICIAIT COMME CES DERNIERS D'UN PREAVIS LEGAL D'UN MOIS AURAIT DU DISPOSER COMME EUX, DES HEURES QUE LEUR ACCORDAIT LE MEME USAGE, QU'EN STATUANT ANSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN USAGE ACCORDANT A CETTE CATEGORIE DE SALARIES DES HEURES DE LIBERTE PAYEES POUR LEUR PERMETTRE DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI ET ALORS QUE LA LOI QUI A PORTE A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS N'A PAS INSTITUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE OBLIGATION NOUVELLE DE PAYEMENT D'UN SALAIRE SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL PENDANT UNE PARTIE DE CE DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 24 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.788. S.A.R.L. IMPRIMERIE PIGELET C/ DUJARDIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.