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JURITEXT000006957161 Généré par l'IA

Employee Representative Reinstatement and Damages for Void Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000006957161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court ruled that the dismissal of an employee representative, in violation of protective provisions under the 1946 law, was void and ordered the employer to reinstate the employee and pay him back wages pending reintegration, reasoning that ordering simple reinstatement was necessary to prevent validating an illegal act, despite the general rule of Article 1142 of the Civil Code. The high court partially quashed this decision, holding that while the nullity of the dismissal stands, the obligation to reinstate constitutes an obligation to do, the non-performance of which can only result in an award of damages, not forced reintegration itself.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ART. 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Representative Reinstatement and Damages for Void Dismissal: The high court partially quashed this decision, holding that while the nullity of the dismissal stands, the obligation to reinstate constitutes an obligation to do, the non-performance of which can only result in an award of damages, not forced reintegration itself.

Mots-clés

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droit des obligations résiliation injustifiée du bail protection contre les congés rétablissement des indemnités chômage droit de la fonction publique État de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL
This article, concerning the conversion of obligations to do or not to do into damages in case of non-performance, was used to justify the cassation regarding the order for reinstatement.
ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL
DANS SES FONCTIONS ET ECARTER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE AU LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ABOUTIRAIT EN FAIT A VALIDER UNE MESURE ILLEGALE ;
ART. 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
This provision, concerning protective measures for staff delegates which were breached, was cited in the grounds for the initial nullity ruling that was partially upheld.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This general procedural provision was cited along with the substantive articles in the exposition of the basis for the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL

This article, concerning the conversion of obligations to do or not to do into damages in case of non-performance, was used to justify the cassation regarding the order for reinstatement.

ART. 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

This provision, concerning protective measures for staff delegates which were breached, was cited in the grounds for the initial nullity ruling that was partially upheld.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This general procedural provision was cited along with the substantive articles in the exposition of the basis for the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1142 DU CODE CIVIL ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS, EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "LES AUTOCARS FLECHE BLEUE" A MULHOUSE, AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA DECISION PRUD'HOMALE, CONFIRMEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DIT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, QUE LA SOCIETE DEVAIT REINTEGRER X... DANS SES FONCTIONS ET EN ATTENDANT CETTE REINTEGRATION LUI VERSER A TITRE D' INDEMNITE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SON SALAIRE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PURE ET SIMPLE DE X... DANS SES FONCTIONS ET ECARTER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE AU LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ABOUTIRAIT EN FAIT A VALIDER UNE MESURE ILLEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, ALORS MEME QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST NUL, FAUTE D'OBSERVATION DES FORMALITES IMPOSEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF AYANT PRONONCE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MULHOUSE, LE 28 NOVEMBRE 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. NO 5.603 PH. S.A.R.L. LES AUTOCARS "FLECHE BLEUE" RISS ET HAMMES C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 964, P. 719.