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JURITEXT000006957158 Généré par l'IA

Parents' Right of Repossession for Adult Children Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that allowed parents to exercise the right of repossession of an apartment for their daughter and son-in-law. The appellant argued that the appellate court erred by establishing a general rule that the normal legitimate needs of a young couple are not met solely by having a sufficient number of rooms, and that requiring a "truly familial" home incompatible with hotel or furnished accommodation constituted adding a condition not present in the law concerning the right of repossession. The high court reasoned that the trial judges were entitled, considering the living conditions to which a young couple can legitimately aspire, to subjectively assess that the current furnished accommodation did not meet their normal needs, as defined by the relevant law, by reason of its very nature relative to their particular family and social situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Parents' Right of Repossession for Adult Children Upheld: The appellant argued that the appellate court erred by establishing a general rule that the normal legitimate needs of a young couple are not met solely by having a sufficient number of rooms, and that requiring a "truly familial" home incompatible with hotel or furnished accommodation constituted adding a condition not present in the law concerning the right of repossession. The high court reasoned that the trial judges were entitled, considering the living conditions to which a young couple can legitimately aspire, to subjectively assess that the current furnished accommodation did not meet their normal needs, as defined by the relevant law, by reason of its very nature relative to their particular family and social situation.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession enfants majeurs droit subjectif droits de l'enfant droit acquis droit de visite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the main ground for rejecting the appeal, as the lower court's assessment of normal needs under this law was upheld.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the main ground for rejecting the appeal, as the lower court's assessment of normal needs under this law was upheld.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DIVERSES BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 21 MAI 1959, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE LES CONSORTS GAUTIER Y... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS FILLE ET GENDRE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR RICCI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE LES BESOINS NORMAUX LEGITIMES D'UN JEUNE MENAGE NE TROUVENT PAS OBLIGATOIREMENT LEUR ENTIERE SATISFACTION DU SEUL FAIT QUE LES INTERESSES DISPOSENT D'UN NOMBRE DE PIECES SUFFISANT ET QUE L'OCCUPATION D'UN DOMICILE VRAIMENT FAMILIAL, INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE EN HOTEL OU EN MEUBLE, EST UN BESOIN NORMAL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'OCCUPATION D'UN LOCAL MEUBLE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... (GENDRE ET FILLE DES CONSORTS Z...) CORRESPONDAIT AUX BESOINS NORMAUX DE LEUR EXISTENCE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET QU'EN DECIDANT QU'ILS AVAIENT EN OUTRE DROIT A UN DOMICILE VRAIMENT FAMILIAL, LA COUR A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUXQUELLES PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE UN JEUNE MENAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOGEMENT MEUBLE ACTUELLEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... NE REPOND PAS, PAR SA NATURE MEME, A CELLES-CI, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL NE SATISFAIT PAS A LEURS BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE CES BESOINS DOIVENT ETRE APPRECIES SUBJECTIVEMENT, EU EGARD A LA SITUATION FAMILIALE ET SOCIALE PARTICULIERE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-20.319. RICCI C/ Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE SEGOGNE.