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JURITEXT000006957156 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination for Non-Personal Occupation and Subletting Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sought termination of a lease based on the tenant's non-personal occupation, change of domicile, and illicit subletting under a 1948 statute; the tenant appealed a confirming appellate decision, arguing the lower court wrongly dismissed his claim that the requisite application for forfeiture of the right to remain had never been filed, and further arguing the decision improperly relied on general equity considerations. The highest court rejected the appeal, finding that the grounds cited in the eviction notice (non-occupation and multiple residences) were sufficient basis for the appellate court's decision, and that the finding that the tenant had moved his main establishment and installed others in the premises constituted a correct application of the law, not mere equity.

Regeste Legislator

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Landlord Lease Termination for Non-Personal Occupation and Subletting Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the grounds cited in the eviction notice (non-occupation and multiple residences) were sufficient basis for the appellate court's decision, and that the finding that the tenant had moved his main establishment and installed others in the premises constituted a correct application of the law, not mere equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire résiliation immédiate changement de domicile droit de demeurer droit d'emption du preneur
Généré par l'IA
JURITEXT000006965119
Landlord Notice to Terminate Lease Upheld Against Tenant Challenge
88-18976
Tenant Eviction Upheld Based on Lease Violation
JURITEXT000006953628
Landlord v. Tenant: Eviction for Unauthorized Subletting
85-15579
Landlords v. Tenant: Lease Termination for Unspecified Subletting Prohibition
67-20132
Tenant Lease Termination Appeal Regarding Unauthorized Storage, Professional Use, and Landlord Repossession

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EN 1947 UN APPARTEMENT SIS A ..., A HAMON ;

ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1956, ILS LUI DELIVRERENT CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR NON-OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX, TRANSFERT DE SON DOMICILE A NANTES, SOUS-LOCATION ILLICITE ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS VALIDA CE CONGE ET DECLARA HAMON X... AU MAINTIEN ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE, EN SE CONTENTANT DE LE DECLARER "SANS OBJET" LE MOYEN PAR LEQUEL HAMON FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE JUGE DES LOYERS N'AVAIT JAMAIS ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, PAR LA SUITE, IL N'AVAIT PU STATUER VALABLEMENT EN FONCTION DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONT LA VALIDATION ETAIT DEMANDEE VISAIT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU SE REPORTER AUX MOTIFS DE CE CONGE, ET STATUER EN CONSEQUENCE, MEME SI LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PAS REPRODUIT DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE DES LOYERS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS GENERALES D'EQUITE, APRES AVOIR PROCEDE A DES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT MANIFESTEMENT QUE LE TEXTE LEGISLATIF INVOQUE NE TROUVAIT PAS SON APPLICATION EN LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE HAMON AVAIT DEMENAGE LA MAJEURE PARTIE DE SON MOBILIER POUR S'INSTALLER A NANTES OU IL DIRIGE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INSTALLANT DANS SON APPARTEMENT DE PARIS SA FILLE ET SON GENDRE, ET QU'ON NE SAURAIT RECONNAITRE A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT QUI ENLEVE LE MOBILIER DE SON APPARTEMENT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SON INTENTION EST CEPENDANT D'Y REVENIR UN JOUR, ET QU'IL A AINSI RELEVE, D'UNE PART, QUE HAMON SELON SA PRETENTION MEME DISPOSAIT DE PLUSIEURS HABITATIONS, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR FAIT ETAT DE PURES CONSIDERATIONS D'EQUITE, ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.333. HAMON C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET LEVY-FALCO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 14, P. 11 ET L'ARRET CITE.