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JURITEXT000006957153 Généré par l'IA

Employer Fault in Fatal Scaffolding Fall Case

Numéro de cause JURITEXT000006957153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The decision below was annulled because it incorrectly found an inexcusable fault on the part of the employer following a fatal fall of an employee who was marking out scaffolding near a bridge reconstruction site. The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to demonstrate the necessary elements of an inexcusable fault—defined as an exceptional gravity stemming from a voluntary act or omission without justification, of which the author was conscious—because the findings showed the worker was on a non-slippery surface with no obstacles, and the origin of the fall could not be determined, thus failing to establish that the worker was exposed to a foreseeable grave danger or that the employer was conscious of a particular danger.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Fault in Fatal Scaffolding Fall Case: The Court of Cassation reasoned that the lower court failed to demonstrate the necessary elements of an inexcusable fault—defined as an exceptional gravity stemming from a voluntary act or omission without justification, of which the author was conscious—because the findings showed the worker was on a non-slippery surface with no obstacles, and the origin of the fall could not be determined, thus failing to establish that the worker was exposed to a foreseeable grave danger or that the employer was conscious of a particular danger.

Mots-clés

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accidents de travail vice de construction décision motivée responsabilité de l'entrepreneur lien de causalité naturelle résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article relates to the substantive issue of 'faute inexcusable' (inexcusable fault) which was the central point of the judgment being overturned.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited by the court to justify the cassation based on insufficient reasoning regarding the elements constituting inexcusable fault.
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JURITEXT000006976987
Employer Fault in Fatal Workplace Fall Case
14-22668
Employer Fault in Work Accident Due to Inadequate Scaffolding Access
JURITEXT000006970392
Scaffolding Accident: Fault Divided Between Employer and Victim
91-21499
Employer Liability for Unqualified Worker's Fatal Fall
91-15619
Workplace Accident Fatal Fall Inexcusable Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article relates to the substantive issue of 'faute inexcusable' (inexcusable fault) which was the central point of the judgment being overturned.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited by the court to justify the cassation based on insufficient reasoning regarding the elements constituting inexcusable fault.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ;

ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME A SON SERVICE, PAR UNE CHUTE DANS LE VIDE, LE CIMENTIER-BOISEUR Y..., QUI, LE 24 NOVEMBRE 1952, PROCEDAIT AVEC LE CHEF DE CHANTIER DIRUTTI AU TRACAGE D'UN COFFRAGE NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA SEINE A VERNON (EURE), POUR LA PARTIE DU PONT ENCORE SITUEE AU-DESSUS DE LA BERGE DROITE DU FLEUVE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI SE REFERENT EUX-MEMES AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AU MOMENT DE LA CHUTE DE Y..., CHUTE DONT L'ORIGINE ET LA CAUSE N'ONT PU ETRE DETERMINEES, LE TRAVAIL DE CE DERNIER CONSISTAIT A MAINTENIR SUR LE MUR DE FRONT, PROLONGEANT D'UN METRE LA CULEE DU PONT RIVE DROITE, L'EXTREMITE DU CORDEAU DE TRACAGE, DONT SON CHEF DE CHANTIER, ENGAGE SUR L'UNE DES "PALEES" PLANTEES DANS LA BERGE, A 14M 70 DE LA CULEE, TENAIT L'AUTRE BOUT ;

QUE LE SOL DU MUR DE FRONT OU ETAIT Y... LORSQU'IL EN TOMBA ETAIT NON GLISSANT ET SANS OBSTACLE, L'OUVRIER AYANT DERRIERE LUI TOUT LE PROLONGEMENT DE LA CULEE VERS LA RIVE DROITE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AIT PU ETRE EXPOSE DU FAIT DE SA PRESENCE A CET ENDROIT A UNE CHUTE GRAVE PREVISIBLE, NI QU'EN CONSEQUENCE, PAR SON PREPOSE, L'EMPLOYEUR AIT PU AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER PARTICULIER ;

D'OU IL SUIT QUE N'AYANT PAS DEMONTRE, EN SES MOTIFS, LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE RELEVAIT CEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.539. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RYZIGER.