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JURITEXT000006957150 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Indemnity in Lieu of Notice for Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000006957150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an employer appealing a decision that required them to pay an indemnity in lieu of notice to a dismissed worker, while rejecting the employer's counterclaim for damages. The worker's alleged fault consisted of using a small piece of found pipe and a minimal amount of welding material, and the employer failed to prove any resulting prejudice. The court upheld the lower court's finding that this conduct did not constitute a sufficiently grave fault to relieve the employer of the obligation to pay the notice period, thus rejecting the appeal based on the lack of legal basis for overturning this factual determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Indemnity in Lieu of Notice for Dismissal: The worker's alleged fault consisted of using a small piece of found pipe and a minimal amount of welding material, and the employer failed to prove any resulting prejudice. The court upheld the lower court's finding that this conduct did not constitute a sufficiently grave fault to relieve the employer of the obligation to pay the notice period, thus rejecting the appeal based on the lack of legal basis for overturning this factual determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation demande reconventionnelle cessation d'emploi indemnité équitable de remplacement obligation de paiement indemnité de clientèle
Généré par l'IA
JURITEXT000006971455
Employer Appeal of Notice Indemnity Ruling Based on Evidentiary Dispute
JURITEXT000006975256
Employer Appeal Regarding Notice Indemnity and Unjustified Dismissal for Overtime Refusal
87-43064
Employer Obligation to Pay Notice Indemnity Despite Total Short-Time Work
01-41022
Employee Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal
89-42787
Employer Appeal on Notice Indemnity for Laborer Dismissed for Misconduct

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1151, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A L'OUVRIER CONGEDIE LA SOMME DE 38.880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QU'ILS ONT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR, EN FONDANT CETTE DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE PAR CES MOTIFS D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU COURS DU TRAVAIL A ENSELME, OUVRIER FERREUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS X..., ONT CONSISTE EN L'UTILISATION D'UN MORCEAU DE TUYAU TROUVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET D'UNE INFIME QUANTITE DE SOUDURE, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DANS CES CIRCONSTANCES D'UN PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS A ENSELME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.197. HENRI X... C/ J. ENSELME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.