Lessor Non-Appearance in Eviction Appeal Regarding Agricultural Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors initiated eviction proceedings against the tenants following the creation of a civil agricultural operation, leading to a lower court judgment that annulled the notice for part of the leased land, renewed that portion for nine years for the tenants, declared the civil society ineligible for repossession, and ordered an expert evaluation to determine the viability of separate farming operations for each lessor. The lessors appealed, arguing the decision was merely preparatory and thus inadmissible, but the court deemed the appeal admissible because the instruction measure significantly influenced the outcome and was therefore interlocutory. However, the court ultimately quashed the judgment because the record failed to demonstrate that one of the lessors, appearing only through his lawyer without a stated, justifiable reason for absence as required by the applicable rural code articles, had complied with the obligation to appear in person before the parity jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 970 ET 977 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, ART. 970 ET 977 DU CODE RURAL; Lessor Non-Appearance in Eviction Appeal Regarding Agricultural Operation: The lessors appealed, arguing the decision was merely preparatory and thus inadmissible, but the court deemed the appeal admissible because the instruction measure significantly influenced the outcome and was therefore interlocutory. However, the court ultimately quashed the judgment because the record failed to demonstrate that one of the lessors, appearing only through his lawyer without a stated, justifiable reason for absence as required by the applicable rural code articles, had complied with the obligation to appear in person before the parity jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation due to the lack of proof of a justified representation before the parity jurisdiction.
These articles were cited as the legal basis requiring personal appearance before the parity jurisdiction.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK : ATTENDU QUE C... A..., C... JUDE ET CRUYPENYNCK ONT, PAR BAUX DISTINCTS DES 29 JUIN 1934, 12 JUILLET 1934, 31 OCTOBRE 1935 ET 27 JANVIER 1937, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN CORPS DE FERME ET DIVERSES PIECES DE TERRE LEUR APPARTENANT SOIT INDIVISEMENT, SOIT EN PROPRE ;
QU'APRES AVOIR CONSTITUE ENTRE EUX, LE 5 MAI 1948, UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE AYANT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR DE LA FERME, LES BAILLEURS "AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS-GERANTS ET SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION", ONT, LE 9 MAI 1957, DONNE CONGE AUX EPOUX Y... POUR LE 11 NOVEMBRE 1958, DECLARANT REPRENDRE POUR EXPLOITER LES BATIMENTS ET LES TERRES PERSONNELLEMENT ET D'UNE FACON PERMANENTE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE LE CONGE AFFERENT AUX TERRES DES BAUX DES 31 OCTOBRE 1935 ET 27 JANVIER 1937 QU'IL RENOUVELLE POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956 AU PROFIT DES EPOUX Y..., DECLARE LA SOCIETE CIVILE SANS DROIT A EXERCER LA REPRISE ET, POUR LE SURPLUS, COMMET UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES TERRES DONNEES A BAIL LES 29 JUIN 1934 ET 12 JUILLET 1934 CONSTITUAIENT POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS QUI LEUR SONT PROPRES, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DISTINCTE ET VIABLE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NECESSITAIT LEUR REUNION, RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI CHACUNE DES PARTIES EST A MEME D'ASSURER LA DIRECTION DE SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LES BAILLEURS SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PREJUGE PAS LE FOND ET A, AINSI, UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT LAISSAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES, LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT QU'IL AVAIT DONC UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 970 ET 977 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE CES TEXTES IMPOSAIENT AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE ET NE LES AUTORISAIENT A SE FAIRE REPRESENTER QU'EN CAS DE MALADIE OU D'EMPECHEMENT RECONNU JUSTIFIE ;
OR, ATTENDU QUE LA DECISIO ATTAQUEE PORTE QUE CRUYPENYNCK, L'UN DES BAILLEURS, ETAIT "NON PRESENT EN PERSONNE MAIS REPRESENTE PAR ME BENOIT RAMBAUD, AVOCAT, ASSISTE DE ME Z..." ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CRUYPENYNCK AVAIT, POUR SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE, PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN, LE 17 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-10.908. EPOUX CHALIN C C... A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT.