Tenant Preemption Claim in Disguised Life Lease Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DUQUESNE A VENDU, LE 18 MAI 1956, AUX EPOUX X..., UNE PIECE DE TERRE DE 4 HECTARES 45 ARES DONT DE Y... ETAIT LOCATAIRE ;

QUE CETTE VENTE COMPORTAIT NOTAMMENT POUR LES ACQUEREURS L'OBLIGATION : 1ER DE RECEVOIR DANS LEUR MAISON, LOGER, NOURRIR A LEUR TABLE AVEC EUX ET COMME EUX, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR , RACCOMMODER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LA VENDERESSE, EN UM MOT LUI FOURNIR TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE, EN AYANT POUR ELLE LES MEILLEURS SOINS ET BONS EGARDS, COMME AUSSI EN CAS DE MALADIE, DE LUI FAIRE ADMINISTRER TOUS LES MEDICAMENTS PRESCRITS, LE TOUT A PARTIR DE CE JOUR ET JUSQU'AU DECES DE LA VENDERESSE ;

2EME DE SERVIR ET PAYER A LA VENDERESSE UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE EGALE A LA VALEUR DE 25 QUINTAUX DE BLE ;

QUE, TOUTEFOIS, UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT DISPENSAIT LES ACQUEREURS DE RECEVOIR VEUVE DUQUESNE DANS LEUR MAISON, CETTE DERNIERE CONSERVANT LA FACULTE DE FIXER SA RESIDENCE OU IL LUI PLAIRAIT ;

QUE, LE 26 MARS 1958, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A DE Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1958, DECLARANT REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;

QUE DE Y... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA VENTE DU 18 MAI 1956 POUR INEXECUTION PAR LES ACQUEREURS DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DU CONGE ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DE Y... DE SA DEMANDE ET VALIDE LE CONGE MAIS SEULEMENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ACTION DU FERMIER EN NULLITE D'UN ACTE QUALIFIE BAIL A NOURRITURE ET CONCLU EN FRAUDE A SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS EXECUTAIENT CORRECTEMENT LEUR OBLIGATION DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE LA VENDERESSE, ALORS QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, QUI EXCLUAIT EXPRESSEMENT LE LOGEMENT ET LA TABLE COMMUNS, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL A NOURRITURE ET N'AVAIT PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, SEUL SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAIL A NOURRITURE EST CARACTERISE PAR L'OBLIGATION PRISE PAR L'ACQUEREUR DE SUBVENIR ENTIEREMENT A LA VIE ET AUX BESOINS DE L'AUTEUR DE L'ALIENATION ;

QU'AUCUN TEXTE NE FAIT DU LOGEMENT PERMANENT COMMUN LA CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT DONT LE CARACTERE PERSONNEL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE RESIDENCE SEPAREE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT FOURNI TOUTE LA NOURRITURE ET L'ENTRETIEN GENERAL A LA VENDERESSE "DONT LE DOMICILE N'EST DISTANT DU LEUR QUE DE 300 METRES" ET "OU POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ELLE A PREFERE DEMEURER", QU'ILS LUI ONT DONNE TOUS LES SOINS MEDICAUX APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE AINSI QUE TOUS LES MEDICAMENTS PRESCRITS ;

QU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, BIEN QU'EXCLUANT LA TABLE ET LE LOGEMENT COMMUNS, CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE, QUI , A RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT PRIS ET EXECUTE PAR LE DEBITEUR, N'OUVRAIT PAS AU PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERONNE. NO 59-10.918. ACHILLE DE Y... C/ EMILE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT.