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JURITEXT000006957147 Généré par l'IA

Donor's Right of Return in Joint Donation-Partition

Numéro de cause JURITEXT000006957147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a couple who executed a joint donation-partition of their assets to their two children, reserving a right of return upon the death of the donees without issue. When one donee died without issue, the surviving donor sought the resolution of the entire donation regarding that child's share. The appellate court granted this request, failing to distinguish between the assets received from each original donor. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, a donor can only exercise the right of return over the specific assets they themselves donated, meaning the surviving donor could not reclaim all assets from the predeceased donee when the donation was a joint partition by both parents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; Donor's Right of Return in Joint Donation-Partition: When one donee died without issue, the surviving donor sought the resolution of the entire donation regarding that child's share. The appellate court granted this request, failing to distinguish between the assets received from each original donor. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, a donor can only exercise the right of return over the specific assets they themselves donated, meaning the surviving donor could not reclaim all assets from the predeceased donee when the donation was a joint partition by both parents.

Mots-clés

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donateur droit au retour indivision retour de l'enfant droits de l'enfant fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 951 DU CODE CIVIL

This article constitutes the main ground for cassation, as the lower court's decision misapplied the right of return in the donation by failing to distinguish which assets originated from which donor.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DONATEUR NE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS QU'IL A LUI-MEME DONNES ET QU'EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF L'EPOUX B... NE PEUT PRETENDRE, APRES LE DECES DE SON CONJOINT, REPRENDRE TOUS LES BIENS QU'AVAIT RECUS LE DONATAIRE PREDECEDE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... AVAIENT FAIT DONATION-PARTAGE DE TOUS LEURS BIENS A LEURS DEUX Y... ALBERT ET HENRI X... RESERVE DU DROIT DE RETOUR AU CAS OU LES DONATAIRES VIENDRAIENT A PREDECEDER SANS POSTERITE ;

QU'ALBERT Z... ETANT MORT SANS ENFANT, LA VEUVE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SON Y... HENRI, A DEMANDE, EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA RESOLUTION DE LA DONATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ALBERT Z... FUT DECEDE APRES SON PERE, THEPPHILE Z..., AUTEUR AVEC LA VEUVE Z... DE LA DONATION LITIGIEUSE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA VEUVE Z... POUVAIT REVENDIQUER DANS LE PATRIMOINE DU DONATAIRE PREDECEDE TOUS LES BIENS PROVENANT DE LA DONATION-PARTAGE, SANS DISTINGUER SELON QU'IL LES AVAIT RECUS DE THEOPHILE Z... OU D'ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.189. DAME VEUVE Z... C/ HENRI Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET LANDOUSY.