Council of the Bar: Seniority in Attorney Roll Based on Traineeship Date
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that the Council of the Bar, when establishing the roll of attorneys, must do so based on seniority, as the date of inscription carries a public order character with retroactive effect to the date of properly completed traineeship. The appealed decision was therefore overturned because it based the roll's order on the actual date of inscription, incorrectly reasoning that no legal text allowed for dating this back to the traineeship admission date, thereby violating the relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; Council of the Bar: Seniority in Attorney Roll Based on Traineeship Date: The appealed decision was therefore overturned because it based the roll's order on the actual date of inscription, incorrectly reasoning that no legal text allowed for dating this back to the traineeship admission date, thereby violating the relevant regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the finding that the contested decision violated the applicable rules regarding the retroactive effect of inscription on the roll of lawyers based on seniority.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN (ADDITIONNEL) : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DES AVOCATS, DOIT PROCEDER A CES INSCRIPTIONS D'APRES LE RANG D'ANCIENNETE ;
QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION, CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE POUR DECIDER QUE LE TABLEAU EST DRESSE EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE MEME DE L'INSCRIPTION, SUR CE QUE RIEN, DANS LES TEXTES LEGAUX, "NE PERMET DE FAIRE RETROGRADER", CETTE DATE A LA DATE DE L'ADMISSION AU STAGE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.977. SGUERSO C/ M. X... DU BARREAU DE GRASSE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.