Donation-Partition Agreement, Communal Pond Servitude, and Abusive Appeal Damages

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX F... AYANT FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS ENFANTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES PARTIES EN CAUSE, L'ACTE DU 4 AVRIL 1867 AVAIT STIPULE QU'AU CAS DE SUPPRESSION DE LA MARE EXISTANT SUR LE QUATRIEME LOT, "IL EN SERAIT FAIT UNE, COMMUNE ENTRE LES CINQ LOTS, DANS LE COIN NORD-OUEST B... RENFERMIS ATTRIBUE AU CINQUIEME LOT ET TOUCHANT A SON HANGAR" ;

ATTENDU QUE LA MARE AINSI PREVUE AYANT ETE ULTERIEUREMENT ETABLIE SUR LE CINQUIEME LOT, LES EPOUX C..., FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT ENVASEE, EN ONT RECLAME LE CURAGE A FRAIS COMMUNS, EN EXECUTION DE LA CONVENTION, AUX CONSORTS A..., G... X... B... H... D..., MAIS QUE LE COMBLEMENT DE L'OUVRAGE AYANT ETE ORDONNE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, POUR CAUSE "D'INSALUBRITE TOTALE ET DEFINITIVE", ILS ONT SOLLICITE LE CREUSEMENT D'UNE SECONDE MARE SUR UN AUTRE POINT DU MEME LOT ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, DENATURE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE QUI AVAIT INSTITUE UNE CO-PROPRIETE EN VUE DE LA SATISFACTION DE BESOINS COMMUNS, GRACE A UNE STIPULATION IMPLIQUANT QU'AU CAS OU LA PREMIERE MARE, CREUSEE EN REMPLACEMENT DE CELLE DU QUATRIEME LOT, SERAIT ELLE-MEME SUPPRIMEE, IL DEVRAIT AUSSITOT LUI ETRE SUBSTITUE UNE NOUVELLE MARE, EGALEMENT COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, TANT DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE 1867 QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE "LE COMBLEMENT DE LA MARE... D'E... DE L'ADMINISTRATION, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DONT ETAIT D... LE CINQUIEME LOT ET A ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE" ET QUE, PAR SUITE, LE CREUSEMENT D'UNE SECONDE MARE SUR CE MEME LOT CREERAIT ARBITRAIREMENT A SA CHARGE "UNE SERVITUDE NOUVELLE NON PREVUE A L'ACTE DE DONATION-PARTAGE" ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES, EN PREMIER LIEU, SUR CE QUE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU PRINCE ET AUSSI SUR CE QUE LES EPOUX C... N'AVAIENT PAS ETABLI QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A PRESCRIT LE COMBLEMENT DE LA MARE EUT ETE LE RESULTAT DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES CONSORTS A..., Z... E... AYANT ETE CONSECUTIF A LA CREATION D'UN SERVICE D'ADDUCTION D'EAU, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE ORDONNANT LA SUPPRESSION DE LA MARE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, PUISQU'UNE AUTRE MARE POUVAIT ETRE CREUSEE SUR LE H... DES CONSORTS A..., Y... EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SECONTREDIRE, CONSTATER QUE, DEPUIS L'ANNEE 1947 AU MOINS, LA MARE ETAIT "TRANSFORMEE EN DEPOTOIR" ET DECLARER ENSUITE QUE LA PREUVE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES CONSORTS A... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DU MOMENT QUE LA SITUATION INCRIMINEE RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA MARE PAR LES G... DU CINQUIEME LOT ET ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LA SUPPRESSION DE LA MARE A ETE ORDONNEE POUR INSALUBRITE, ETAT IMPUTABLE AUX CONSORTS A..., QUI AURAIENT DU INDEMNISER LES EPOUX C... D'UNE PERTE DE JOUISSANCE CAUSEE PAR LEUR FAUTE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DECISION DE L'AUTORITE PUBLIQUE RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU DROIT TEL QU'IL AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT PREVU ET QUE, DE L'ETAT DE CHOSES QU'ILS CONSTATAIENT, ILS ONT PU DEDUIRE QUE CELUI-CI DEVAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE, SOUS PEINE D'AGGRAVER LA CONDITION DU FONDS SERVANT ;

ATTENDU QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX GAUTHIER "N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A PRESCRIT LE COMBLEMENT DE LA MARE SOIT LA RESULTANTE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES CONSORTS A......, QUE Z... E...... CONSECUTIF A LA CREATION D'UN SERVICE D'ADDUCTION D'EAU DANS LA COMMUNE..., S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN PLAN SANITAIRE RURAL" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES B... SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE, COMME LE PRECEDENT ;

EN CONSEQUENCE REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX C... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'EN PERSEVERANT DANS LEUR APPEL, APRES LE REJET PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LEUR REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MUNICIPAL AYANT PRESCRIT LA SUPPRESSION DE LA MARE, ILS AVAIENT COMMIS UN ABUS DE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU RECOURS LEGAL A UNE VOIE DE PROCEDURE, DANS UNE INSTANCE CIVILE DISTINCTE, PAR SON OBJET, DE L'INSTANCE ADMINISTRATIVE PARALLELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 15 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.822. EPOUX C... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHEVRIER.