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JURITEXT000006957136 Généré par l'IA

Rectification of Accidental Omission in Cassation Decision

Numéro de cause JURITEXT000006957136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation by the Court of Cassation on April 14, 1959, certain respondents in the original appeal proceedings requested the rectification of an accidental omission in the decision, as the names of three of the eight respondents had been mistakenly left out of the enumeration in the cassation order, despite being mentioned in the initial appeal filing. The Court found that this accidental omission did not alter the substance of the decision rendered and therefore ordered the rectification to include the names of the three omitted parties in the list of respondents, directing the Chief Clerk to transcribe this rectification into the margin or following the original decision.

Regeste Legislator

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NO 2.558, CIV. 56; Rectification of Accidental Omission in Cassation Decision: The Court found that this accidental omission did not alter the substance of the decision rendered and therefore ordered the rectification to include the names of the three omitted parties in the list of respondents, directing the Chief Clerk to transcribe this rectification into the margin or following the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle examen en cassation délit d'omission rectification de la décision droit à la résolution du contrat indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 2.558, CIV. 56
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 2.558, CIV. 56.

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Texte complet

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ;

2EME JULES-CHARLES C... ;

3EME ALBERT C... ;

4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 5 JUILLET 1956 ;

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME SAINT-MARC, AU NOM DE PIERRE Z..., GASTON Y..., ROBERT Y..., SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DE L'ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;

VU LES REQUISITIONS A MEMES FINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QUE PAR UNE ERREUR FORTUITE LES NOMS DE TROIS DES HUIT DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES A LA REQUETE DEPOSEE LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR ME B..., ONT ETE OMIS DANS L'ARRET DE CASSATION ;

QUE LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION FORTUITE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE ;

QU'IL ECHET DE L'ORDONNER ;

PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT TANT A LA REQUETE DES SIEURS PIERRE Z..., GASTON Y... ET ROBERT Y..., QU'AUX REQUISITIONS DE M. LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;

DIT ET JUGE QU'A LA SUITE DE L'ENUMERATION DES DEFENDEURS ENONCES A L'ARRET, ON DOIT LIRE : "6EME PIERRE Z..., HERBAGER, DEMEURANT A WATIGNY (AISNE) ;

7EME GASTON Y..., DEMEURANT A MONDREPUIS ;

8EME ROBERT Y..., DEMEURANT A BEAULIEU (ARDENNES)" ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE. NO 2.558, CIV. 56. PIERRE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.