Weaving Contract Termination Upheld Due to Faulty Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision ordering the termination of a weaving contract due to its fault, arguing that the supplied yarn was of poor quality, justifying non-performance or nullity due to error in substance, and that risks should have remained with the other party since material was supplied. The court upheld the termination, reasoning that the appellant, a technician, accepted the work "all-inclusive" after thorough study, despite later claiming impossibility, and expert evidence confirmed the yarn was suitable for weaving; further, the court found the appellant's operational issues stemmed from its own negligence in executing the work, specifically failing to adhere to recommended sizing procedures, thus accepting the risks associated with execution difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWeaving Contract Termination Upheld Due to Faulty Execution: The court upheld the termination, reasoning that the appellant, a technician, accepted the work "all-inclusive" after thorough study, despite later claiming impossibility, and expert evidence confirmed the yarn was suitable for weaving; further, the court found the appellant's operational issues stemmed from its own negligence in executing the work, specifically failing to adhere to recommended sizing procedures, thus accepting the risks associated with execution difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE PINCHON, DU MARCHE CONCLU PAR ELLE, LE 10 DECEMBRE 1955, AVEC LA SOCIETE NOIRET, ET AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A TISSER 50 METRES DE TISSU POUR LE PRIX DE 143 FRANCS LE METRE, LE FIL ETANT FOURNI PAR LE MAITRE DE Y..., ALORS QUE LES RISQUES DEVAIENT, EN CE CAS, RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE NOIRET, QUE LA QUALITE DU FIL FOURNI A L'OUVRIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS INDUSTRIELLES NORMALES, ET QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE ETAIT UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE PINCHON, APRES AVOIR ACCEPTE D'EXECUTER A FORFAIT LE MARCHE DONT S'AGIT, "S'EST FINALEMENT DECLAREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TISSER LES FILS LIVRES... QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE FIL LITIGIEUX... POUVAIT SE PRETER AUX OPERATIONS DE TISSAGE ;
QUE PINCHON, QUI EST UN TECHNICIEN, A ACCEPTE LE TISSAGE DE CE FIL, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'AYANT ECRIT LE 10 DECEMBRE 1955, "APRES ETUDES APPROFONDIES, NOUS NE SAURONS TISSER CET ARTICLE QU'AU PRIX DE 143 FRANCS TOUT COMPRIS" IL NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR SOUS-ESTIME LES DIFFICULTES D'EXECUTION" ;
QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL AVAIENT DEJA SOULIGNE "QUE L'EMPLOI PAR LE TISSEUR D'UNE COLLE TROP FLUIDE A GENE LE TISSAGE ;
QUE LA SOCIETE NOIRET AVAIT INSISTE DANS SON ORDRE ORIGINAIRE SUR LA NECESSITE DE BIEN ENCOLLER, MAIS QUE LA SOCIETE PINCHON A NEGLIGE DE REPERCUTER CETTE RECOMMANDATION A SON SOUS-TRAITANT, ET QUE, CE FAISANT, ILS ONT PRIS, PAR LEUR NEGLIGENCE, UN RISQUE QUI NE SAURAIT QUE RESTER A LEUR CHARGE" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE PINCHON, QU'ILS ONT EXPRESSEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE, EN CONSTATANT QUE LES FILS LITIGIEUX POUVAIENT SE PRETER AU TISSAGE ;
QU'ILS ONT ENFIN SPECIFIE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACCEPTE LE MARCHE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, APRES EXAMEN APPROFONDI DE LA NATURE ET DE LA QUALITE DES FILS A ELLE FOURNIS PAR LE MAITRE DE Y... ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.228. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINCHON C/ SOCIETE NOIRET. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET NICOLAS.