Buyer v. Seller: Damages for Delayed Delivery of Military Tanks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer who paid for two abandoned military tanks but failed to take delivery for several months after the agreed-upon deadline caused the seller to resell the tanks to a third party over two years later for a lower price, prompting the buyer to sue for damages. The appellate court partially upheld the seller's liability but limited the damages to the resale price, finding that both parties committed faults, specifically noting the buyer's delay significantly depreciated the material. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly considered the mutual faults and sovereignly determined the extent of the prejudice by limiting the reimbursement to the eventual realized value of the material.
Regeste Legislator
Généré par l'IABuyer v. Seller: Damages for Delayed Delivery of Military Tanks: The appellate court partially upheld the seller's liability but limited the damages to the resale price, finding that both parties committed faults, specifically noting the buyer's delay significantly depreciated the material. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly considered the mutual faults and sovereignly determined the extent of the prejudice by limiting the reimbursement to the eventual realized value of the material.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZIMMER A ACQUIS DE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS (S.N.V.S.A.) DEUX CUVES ABANDONNEES PAR LES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, POUR UN PRIX PAYE COMPTANT ;
QU'AYANT LAISSE PASSER PLUSIEURS MOIS SANS EN PRENDRE LIVRAISON, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE LE FAIRE DANS LE MOIS, LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS LES REVENDIT A UN TIERS PLUS DE DEUX ANNEES APRES, POUR LE PRIX DE 25.000 FRANCS ;
QUE SUR ASSIGNATION DE ZIMMER DELIVREE PLUS DE QUATRE ANNEES APRES SON ACQUISITION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, DECIDA QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ET ZIMMER AVAIENT COMMIS DES FAUTES RESPECTIVES, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A ZIMMER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REVENTE DE CE MATERIEL, SOIT 25.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE ZIMMER REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE POUR LE MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS NE DEVAIT PAS DEPASSER, EN RAISON DE SA BONNE FOI ET DES PROPRES FAUTES DE ZIMMER, LE MONTANT DU PRIX AUQUEL LA SOCIETE A CEDE CE MATERIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER SOUTENANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE N'EXERCENT PAS D'INFLUENCE SUR LA REPARATION DUE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE LES FAUTES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES ET NOTAMMENT CELLES DE ZIMMER, QUI AVAIENT EU POUR RESULTAT DE DEPRECIER CONSIDERABLEMENT LE MATERIEL LITIGIEUX ;
QU'IL EN DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS RECEVOIR PLUS QUE LA REALISATION DUDIT MATERIEL PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS ;
QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE ZIMMER ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE ET DU MONTANT DE LA REPARATION DUE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 2237 CIV. 56. ZIMMER C/ SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS AMERICAINS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.