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JURITEXT000006957117 Généré par l'IA

Tenant Preemption Right vs. In-Kind Contribution to Real Estate Company

Numéro de cause JURITEXT000006957117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court addressed a situation where land subject to a tenant's right of preemption was transferred via an in-kind contribution to a newly formed civil real estate company, which the lower court viewed as an unredeemed sale because the consideration was the shares issued. The Court of Cassation determined that, based on the relevant rural code articles concerning the communication and acceptance of a sale, an in-kind contribution to a company, when conducted without fraud, exempts the transfer from the tenant's right of preemption, as the tenant cannot offer the capital shares that the landlord desires to acquire in this context. Therefore, the lower court incorrectly applied the law by annulling the transfer for failing to observe preemption formalities, leading to the quashing of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Tenant Preemption Right vs. In-Kind Contribution to Real Estate Company: The Court of Cassation determined that, based on the relevant rural code articles concerning the communication and acceptance of a sale, an in-kind contribution to a company, when conducted without fraud, exempts the transfer from the tenant's right of preemption, as the tenant cannot offer the capital shares that the landlord desires to acquire in this context. Therefore, the lower court incorrectly applied the law by annulling the transfer for failing to observe preemption formalities, leading to the quashing of the decision.

Mots-clés

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transfert immobilier droit foncier droits du locataire droit de préemption transfert des cotisations vente d'actions

Dispositions légales citées

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ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL
These articles of the Rural Code were falsely applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL

These articles of the Rural Code were falsely applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES ET DES CONDITIONS PAR EUX PRESCRITES POUR LA COMMUNICATION ET L'ACCEPTATION DE LA VENTE, IL RESULTE QUE L'APPORT EN SOCIETE DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CE DERNIER NE POUVANT DANS CE CAS OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRE ACQUERIR ;

OR ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSTITUE, LE 14 AVRIL 1956, AVEC DES TIERS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CERE, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DU DOMAINE EXPLOITE EN FERMAGE PAR DELBERT ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST INUTILE DE RECHERCHER SI LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EST FRAUDULEUSE, ANNULE L'ACTE DU 14 AVRIL 1956 COMME CONSTITUTIF D'UNE VENTE DONT LE PRIX EST REPRESENTE PAR LES PARTS D'INTERETS ATTRIBUEES AUX BAILLEURS ET QUI N'A PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PERMETTANT A DELBERT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AURILLAC, LE 28 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-11.105. MATIERE ET AUTRES C/ DELBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. -AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 800, P. 641, ET L'ARRET CITE.