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JURITEXT000006957112 Généré par l'IA

Vineyard Cadastre Investigators' Paid Leave Indemnity Dispute: Competency of Judicial Courts

Numéro de cause JURITEXT000006957112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court improperly declared the labor court competent to hear claims for paid leave indemnities filed by employees against a public administrative establishment, based on the temporary nature of their employment and the absence of civil service recruitment via competitive examination. The higher court quashed this decision, reasoning that because the employees, serving as vineyard cadastre investigators, directly participated in the functioning of the public service that hired them, the dispute arose from the execution of the contract linking them to the establishment, thereby making the ordinary judicial courts competent, pursuant to the law of August 24, 1790.

Regeste Legislator

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VU L-24 AOUT 1790; Vineyard Cadastre Investigators' Paid Leave Indemnity Dispute: Competency of Judicial Courts: The higher court quashed this decision, reasoning that because the employees, serving as vineyard cadastre investigators, directly participated in the functioning of the public service that hired them, the dispute arose from the execution of the contract linking them to the establishment, thereby making the ordinary judicial courts competent, pursuant to the law of August 24, 1790.

Mots-clés

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contrats de travail droit judiciaire emplois dans l'administration publique contestation civile omission illicite de rejoindre audition ou interrogatoire

Dispositions légales citées

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VU L-24 AOUT 1790
This law was cited as the basis for the cassation regarding the competency of the court.
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2501965
Claimant v. Building and Public Works Paid Leave Fund: Jurisdictional Incompetence for Leave Indemnity Dispute
10/00680
Jurisdiction Over Public Entity Personnel Employed Under Private Law Contracts
13-25025
Employee Contract Termination Dispute Jurisdiction Ruling
87-45086
Employment Termination Dispute and Compensation for Paid Leave
19-19223
Employee Leave Indemnity Reversal and Contract Dispute Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L-24 AOUT 1790

This law was cited as the basis for the cassation regarding the competency of the court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU L-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE A L'EFFET DE CONNAITRE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR RAYMOND, ROUSSEL, BONNET, BERNARD ET BOURREL CONTRE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT POINT DES FONCTIONNAIRES DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECRUTES PAR CONCOURS, QUE LEUR EMPLOI ETAIT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, QU'ILS RECEVAIENT UNE REMUNERATION DIFFERENTE DE CELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, QUELA PREUVE N'AVAIT POINT ETE RAPPORTEE QUE LEURS CONTRATS COMPORTAIENT DES MODALITES SUBSTANTIELLES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET QUE, EN DEFINITIVE, LE LITIGE NE SE RATTACHAIT PAS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC LUI-MEME, MAIS AUX DROITS ET AVANTAGES DECOULANT DE LA CONVENTION D'EMBAUCHAGE CONCLUE ENTRE LES DEMANDEURS ET L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS D'ENQUETEURS DU CADASTRE VITICOLE, LES DEMANDEURS PARTICIPAIENT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC QUI LES AVAIT RECRUTES ET QUE, PAR SUITE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES A L'INSTITUT, LE JUGEMENT ATTAQUE VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER LE 18 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS.

NO 59-40.803. INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE DE MONTPELLIER C/ RAYMOND X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET BORE.