Severance Pay Award Partial Quash and Abusive Termination Damages Overturned

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE "L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES , DES CONVENTIONS COLLECTIVES... IL PEUT ETRE DEROGE, PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DE TRAVAIL, AU DELAI RESULTANT DES USAGES" ;

OR, ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOZE, DIRECTEUR ADJOINT DE LA SUCCURSALE DE MARSEILLE DES ETABLISSEMENTS MESTRE ET BLATGE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A SIX MOIS DE SES SALAIRES, LES JUGES DU FOND, RETENANT QU'IL REMPLACAIT LE DIRECTEUR PENDANT SON ABSENCE ET QU'IL AVAIT AUTORITE SUR LE PERSONNEL, ONT ESTIME QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU POUR LES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT INSUFFISANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MESTRE ET BLATGE A PAYER A LOZE LA SOMME DE 300.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI ALLEGUE NE S'ETAIT PAS AVERE EXACT ;

QUE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ET LA MESENTENTE AVEC LE DIRECTEUR, GRIEFS DONT LA REALITE AVAIT ETE ETABLIE, NE SAURAIENT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE RENVOI, DES LORS QU'ELLES DENOTAIENT DE LA PART DE LA DIRECTION UN MANQUE D'AUTORITE VIS-A-VIS DE SES SALARIES ET UN MANQUE DE SURVEILLANCE EFFECTIVE, ET, ENFIN, QU'AUCUNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT ALLEGUEE CONTRE LOZE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF ALLEGUE NE PRESENTE PAS, A ELLE SEULE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT ;

QUE, PAR AILLEURS, LE CHEF D'ENTREPRISE, DONT IL N'ETAIT POINT PRECISE EN QUOI AVAIT CONSISTE SON DEFAUT D'AUTORITE ET SON MANQUE DE SURVEILLANCE, ETAIT JUGE DE L'ORGANISATION DE SON EXPLOITATION ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT PASSE SANS DETERMINATION DE DUREE AVEC LOZE, DES LORS QUE LES GRIEFS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ET DE MESENTENTE DE LOZE AVEC SON DIRECTEUR ETAIENT X... ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LE CONGEDIANT LA SOCIETE AIT ETE GUIDEE PAR D'AUTRES MOTIFS QUE L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RELEVE DE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET ENCOURU LA CASSATION EGALEMENT DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 5 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. NO 59-40.792. ETABLISSEMENTS MESTRE ET BLATGE C/ LOZE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PRADON ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 27 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1263, P. 966 ;

23 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 101, P. 82.