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JURITEXT000006957101 Généré par l'IA

Trade Union v. Magazine Publisher and Director

Numéro de cause JURITEXT000006957101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A trade union representing canners sued a limited company publishing a magazine and its director for damages based on an anonymous article claiming canned goods were dangerous, arguing it contained deliberately false statements intended to harm their industry. The appellate court found that the publication, which was the paid advertising vehicle for a commercial enterprise run by the magazine's director, systematically denigrated canned goods under the guise of scientific articles to promote competing products, and these actions, coupled with threats, caused demonstrable prejudice to the canning profession, thus justifying the award of damages for the wrongful conduct of the director and the publication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Trade Union v. Magazine Publisher and Director: The appellate court found that the publication, which was the paid advertising vehicle for a commercial enterprise run by the magazine's director, systematically denigrated canned goods under the guise of scientific articles to promote competing products, and these actions, coupled with threats, caused demonstrable prejudice to the canning profession, thus justifying the award of damages for the wrongful conduct of the director and the publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité éditeur préjudice manifeste association de travailleurs entreprise commerciale responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the basis cited by the Syndicat for seeking damages against the defendants.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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85-90203
Publication Director Acquittal Appeal Regarding Refused Right of Reply on Trade Union Advertisements
07-19169
Publisher and Director Defamation and Private Life Infringement Appeal
92-14603
Chemical Company v. Publishers and Journalists (Defamation and Patent Sale Allegations)
95-15748
Antiquaire v. Magazine Publisher and Director (Reputational Harm)
06-12654
Association v. Magazine Publisher and Author

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the basis cited by the Syndicat for seeking damages against the defendants.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LA X... LA Y... CLAIRE, D'UN ARTICLE ANONYME INTITULE "NOCIVITE DES CONSERVES", LE SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE, SOUTENANT QUE CET ARTICLE ETAIT CONSTITUE PAR UN ENSEMBLE D'ENONCIATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES FORMULEES DANS LE SEUL BUT DE PORTER PREJUDICE A LA CORPORATION QU'IL REPRESENTAIT, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA Y... CLAIRE" ET GEFFROY, DIRECTEUR DE LA REVUE, EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE L'ARTICLE INCRIMINE AFFIRME QUE LES CONSERVES CONSTITUAIENT UN DES ALIMENTS LES PLUS DANGEREUX, QUE "LA Y... CLAIRE" N'ETAIT QUE LE SUPPORT PUBLICITAIRE REMUNERE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE "L'ALIMENT SAIN", SOCIETE ANONYME DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT GEFFROY, DIRECTEUR DE LA X... LA Y... CLAIRE ;

QUE DANS CHAQUE NUMERO DE CETTE X..., IL ETAIT INSERE DES PLACARDS RECOMMANDANT L'UTILISATION DES PRODUITS DE "L'ALIMENT SAIN";

QUE LA PLUPART DES ARTICLES DE FOND NE CONSTITUAIENT QU'UNE PUBLICITE REDACTIONNELLE DEGUISEE ;

QU'IL APPARAISSAIT QUE, SOUS DES APPARENCES SCIENTIFIQUES LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE LES CONSERVES ET LEURS FABRICANTS N'ETAIENT QUE LE FAIT D'UN COMMERCANT QUI, POUR MIEUX VENDRE SES PRODUITS, DENIGRAIT SYSTEMATIQUEMENT CEUX AUXQUELS IL VOULAIT FAIRE CONCURRENCE ;

QUE L'ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL D'UNE CONFERENCE SUR LA NOCIVITE DES CONSERVES, SOUS LES AUSPICES DE "LA Y... CLAIRE" N'ETAIT QU'UNE MANIFESTATION SUPPLEMENTAIRE DE CETTE VOLONTE DE NUIRE, DE MEME QUE LA LETTRE DE MENACES ENVOYEE PAR GEFFROY ;

QUE CES MANOEUVRES AVAIENT PORTE PREJUDICE A LA PROFESSION DES FABRICANTS DE CONSERVES EN AMENANT CERTAINS CONSOMMATEURS A S'ABSTENIR D'ACHETER LEURS PRODUITS ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE GEFFROY, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE "LA Y... CLAIRE" ET DE LA X... DU MEME NOM, AVAIT CAUSE AU SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE UN DOMMAGE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.901. SOCIETE "LA Y... CLAIRE" ET AUTRE C/ SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET CELICE.