Lease Indemnity Eviction Expertise Res Judicata Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a commercial lease eviction indemnity where the initial court ordered an expert appraisal, the appellate court upheld the initial determination of the indemnity, ruling that the initial judgment ordering the expertise had acquired the authority of *res judicata* despite the expertise itself being challenged due to the improper appointment of the expert (who was a court clerk). The high court quashed the appellate decision because a preparatory judgment ordering an expert appraisal cannot acquire the authority of *res judicata*, thus violating the relevant article of the Civil Code concerning the binding effect of final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N0 59-11.979; Lease Indemnity Eviction Expertise Res Judicata Dispute: The high court quashed the appellate decision because a preparatory judgment ordering an expert appraisal cannot acquire the authority of *res judicata*, thus violating the relevant article of the Civil Code concerning the binding effect of final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by wrongly applying the authority of res judicata to a preparatory judgment.
This is the case number associated with the final ruling of cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DECISIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE A SAINT-TROPEZ D'UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE NOUVEAUTES AYANT, SUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE FOURQUET, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'EXPERPERT MAGNAN AYANT DEPOSE SON RAPPORT ET DAME X... AYANT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE MAGNAN ETANT GREFFIER DU TRIBUNAL, SA DESIGNATION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958, A REJETE L'EXCEPTION ET FIXE L'INDEMNITE A DEUX MILLIONS CENT MILLE FRANCS ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALORS QU'UN JUGEMENT PREPARATOIRE NE POUVAIT ACQUERIR CETTE AUTORITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N0 59-11.979. DAME X... C/FOURQUET. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N0 215, P. 198.