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JURITEXT000006956902 Généré par l'IA

Store Keeper Death During Unauthorized Deviation From Premises Not a Work Accident

Numéro de cause JURITEXT000006956902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A store keeper died in a fatal traffic accident during working hours shortly after starting his shift, and his beneficiaries sought classification as a work accident, arguing the death occurred while utilizing a standing employer authorization to briefly step outside for air. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the finding that the accident was not job-related because the employee had significantly strayed from the premises he was guarding, traversing several dangerous, highly-trafficked thoroughfares without any professional necessity. The lower court correctly determined that by exceeding the limits of the brief break authorization and deliberately exposing himself to a severe risk totally outside the employer’s interest, the employee was not acting within the scope of employment or the employer's subordination.

Regeste Legislator

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Store Keeper Death During Unauthorized Deviation From Premises Not a Work Accident: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the finding that the accident was not job-related because the employee had significantly strayed from the premises he was guarding, traversing several dangerous, highly-trafficked thoroughfares without any professional necessity. The lower court correctly determined that by exceeding the limits of the brief break authorization and deliberately exposing himself to a severe risk totally outside the employer’s interest, the employee was not acting within the scope of employment or the employer's subordination.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel durée et horaire de travail sécurité des travailleurs et de la population classification des emplois violation par négligence du devoir violation des prescriptions de sécurité
Généré par l'IA
11-84198
Manager Convicted of Involuntary Manslaughter Upheld for Fatal Accident
84-16764
Employer Appeal of Industrial Accident Classification for On-Premises Death
83-94250
Municipality Liability for Employee Homicide by Co-worker's Vehicle Operation
83-15201, 83-15202
Truck Fall Fatality and Employer Fault Standard
JURITEXT000007523277
Employer Liability for Worker Death Due to Inadequate Safety Measures

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 24 MARS 1955 A Y..., GARDE MAGASIN CHEZ X..., MARCHAND TAILLEUR A ALGER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT ALLEE, PAR UNE PROMENADE EFFFECTUEE DURANT SES HEURES DE TRAVAIL AU DEVANT D'UN RISQUE CERTAIN EN DEHORS DE L'INTERET DE SON PATRON ALORS QUE CETTE PROMENADE SE PLACANT DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION PERMANENTE DE L'EMPLOYEUR PERMETTANT A SON EMPLOYE DE S'ELOIGNER QUELQUES INSTANTS DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS SOUSTRAIT CE DERNIER A LA SUBORDINATION DE SON PATRON DONT L'AUTORISATION AVAIT CREE UN RISQUE PROFESSIONNEL SUPPLEMENTAIRE SPECIAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A AINSISTATUE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI, EFFECTIVEMENT, AVAIT L'AUTORISATION DE SON PATRON DE SORTIR PRENDRE L'AIR QUELQUES INSTANTS AU COURS DE SES HEURES DE GARDE LORSQU'IL EN EPROUVAIT LE BESOIN, S'ETAIT EN REALITE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, PENDANT SON TRAVAIL, VERS 13 HEURES ET UNE HEURE A PEINE APRES AVOIR PRIS SON SERVICE, ELOIGNE "TRES SENSIBLEMENT" DES LIEUX CONFIES A SA GARDE, AVAIT TRAVERSE, SANS "AUCUNE NECESSITE, PLUSIEURS ARTERES DANGEREUSES EN RAISON DE LA CIRCULATION INTENSE DES VEHICULES QUI LES EMPRUNTENT ET ETAIT AINSI ALLE AU DEVANT D'UN RISQUE CERTAIN, TOTALEMENT EN DEHORS DE L'INTERET DE SON EMPLOYEUR" ;

D'OU IL SUIT, QU'EN DEDUISANT, DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYE QUI N'ETAIT PAS DEMEURE, CONTRAIREMENT A LA THESE DU POURVOI, DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-11.117. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ RENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LYON-CAEN.