Employee Meal Cost Recovery Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was provided meals at a company canteen managed by the works council, sued his employer to recover a sum withheld to cover the cost of meals exceeding the regulatory food allowance he received. The lower court ruled in favor of the employee, holding that the employer's obligation meant food must be provided free of charge and the canteen could not charge the employee more than the allowance amount. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the parties had agreed to the provision of meals in kind, whether the employee was free to dine elsewhere despite receiving the allowance, or the legal basis for transferring the employer's feeding obligation to the works council, rendering the decision insufficiently reasoned and lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Meal Cost Recovery Suit: The lower court ruled in favor of the employee, holding that the employer's obligation meant food must be provided free of charge and the canteen could not charge the employee more than the allowance amount. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the parties had agreed to the provision of meals in kind, whether the employee was free to dine elsewhere despite receiving the allowance, or the legal basis for transferring the employer's feeding obligation to the works council, rendering the decision insufficiently reasoned and lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a relevant article concerning contractual obligations, forming the basis for the Court of Cassation's review of the lower court's reasoning.
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PLOUVIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" EN QUALITE DE VALET DE CHAMBRE, A PRIS SES REPAS DE MIDI A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, LAQUELLE ETAIT GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE LE MONTANT DE CES REPAS S'EST ELEVE A 13.382 FRANCS, TANDIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, POUR LA MEME PERIODE, ETAIT SEULEMENT DE 10.300 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE INCOMBAIT AU SALARIE LUI RETINT LA SOMME DE 3.082 FRANCS, MAIS QUE PLOUVIER, ESTIMANT AVOIR ETE NOURRI EN NATURE ET, PAR CONSEQUENT, N'AVOIR PAS A PARTICIPER AU PAYEMENT DU PRIX DES REPAS QUE SON EMPLOYEUR LUI SERVAIT , ASSIGNA CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE RETENUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "L'HOTELIERE PARISIENNE" A PAYER A PLOUVIER LA SOMME DE 3.082 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT AINSI RETENUE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE "L'OBLIGATION PATRONALE, MEME TRANSFEREE AU COMITE D'ENTREPRISE DOIT CONSERVER SON CARACTERE ;
QUE LA NOURRITURE DOIT ETRE DONNEE GRATUITEMENT EN PLUS DU SALAIRE" ET "QUE LA CANTINE GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT DONC EXIGER DU SALARIE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE CELUI-CI RECOIT AU TERME DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU NON CONVENU DE LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE EN NATURE ;
SI LE SALARIE, QUI RECEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE REGLEMENTAIRE, AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE PRENDRE SES REPAS OU IL LE DESIRAIT, NI PRECISER DE QUOI RESULTAIENT LA "RETROCESSION" ET LE "TRANSFERT" PAR L'EMPLOYEUR AU COMITE D'ENTREPRISE DE SON OBLIGATION DE NOURRITURE DU PERSONNEL, L'ORGANISATION DE LA CANTINE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT PU ETRE DECIDEE SOIT PARCE QUE L'EMPLOYEUR Y VOYAIT UN MOYEN DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, SOIT, SIMPLEMENT ET AU CONTRAIRE, PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT POINT PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 JUIN 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLEETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.979. SOCIETE HOTELIERE PARISIENNE C/ PLOUVIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.