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JURITEXT000006956773 Généré par l'IA

Association President Social Security Coverage Denial Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006956773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision that an individual, who was the president of an association, could not be considered an insured employee of that same association, arguing that association membership and employment are not mutually exclusive and that subordination exists only to the association, not its revocable representative. The high court dismissed the appeal because the appellate commission had established, on grounds not effectively challenged by the appeal, that the monthly sum received by the individual could not legally constitute a salary, thereby legally justifying the original decision to deny social security coverage as an employee.

Regeste Legislator

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Association President Social Security Coverage Denial Appeal: The high court dismissed the appeal because the appellate commission had established, on grounds not effectively challenged by the appeal, that the monthly sum received by the individual could not legally constitute a salary, thereby legally justifying the original decision to deny social security coverage as an employee.

Mots-clés

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sécurité sociale affiliation procédure d'action en matière d'assurances sociales qualité pour recourir fédération de caisses droit à la prestation d'assurance
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAGRANGE NE POUVAIT ETRE ASSURE SOCIAL, EN QUALITE D'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AU MEMBRE D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON A L'EGARD DE SON PRESIDENT, LEQUEL N'EST QUE LE MANDATAIRE REVOCABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ELLE ENONCE QUE LA SOMME ALLOUEE MENSUELLEMENT A LAGRANGE NE SAURAIT CONSTITUER UN SALAIRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI NE SAURAIT PLUS TROUVER EN QUELQUE AUTRE MOTIF QUE CE SOIT, AUCUN GRIEF SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION, QUI EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.731. LAGRANGE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : MM. PEIGNOT, HERSANT.