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JURITEXT000006956703 Généré par l'IA

Passenger Injury Caused by Driver's Unjustified Turn

Numéro de cause JURITEXT000006956703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a passenger injured when the driver's vehicle left the road and overturned; the appellate court, on remand, held the driver liable, finding that the driver committed a fault by voluntarily making an unjustified right turn, despite the driver's subsequent claim that an anti-theft safety system might have locked the steering, because the driver admitted to making the turn without recalling the reason and the lower court explicitly found the driver was not in control of the vehicle while driving at high speed on a wet road at night; the High Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly based its finding of fault on the established facts without misinterpreting the driver's statements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Passenger Injury Caused by Driver's Unjustified Turn: The case involved a passenger injured when the driver's vehicle left the road and overturned; the appellate court, on remand, held the driver liable, finding that the driver committed a fault by voluntarily making an unjustified right turn, despite the driver's subsequent claim that an anti-theft safety system might have locked the steering, because the driver admitted to making the turn without recalling the reason and the lower court explicitly found the driver was not in control of the vehicle while driving at high speed on a wet road at night; the High Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly based its finding of fault on the established facts without misinterpreting the driver's statements.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation dépassement non conforme aux règles causalité du coup du lapin violation par négligence du devoir degré de faute distance à la voie publique
Généré par l'IA
58-12352
Passenger Injury in Single-Vehicle Accident: Driver Fault Upheld
JURITEXT000006981634
Driver Liability for Gratuitous Passenger Injury Upheld
15-25585
Passenger Seizing Steering Wheel Not Automatically Deemed Driver
89-21158
Passenger v. Initial Diverging Driver and Others
79-93443
Driver v. Driver (Civil Liability and Passenger Damages)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HAURE-PLACE QUITTA LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ET SE RETOURNA SUR LE BAS COTE ;

QUE VARVENNE, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE HAURE-PLACE ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 MAI 1958, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 AVRIL 1956, QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, L'A ACCUEILLIE ;

QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RETENU CONTRE HAURE-PLACE LE FAIT RECONNU PAR LUI, D'AVOIR BRAQUE SANS Y ETRE OBLIGE, SA DIRECTION A DROITE, EN NEGLIGEANT LA DECLARATION DE CE CONDUCTEUR QUI AVAIT EMIS L'HYPOTHESE QUE SON SYSTEME DE SECURITE "ANTIVOL" AVAIT BLOQUE LA DIRECTION A LAQUELLE IL ETAIT FIXE, ET DENATURANT AINSI LADITE DECLARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE HAURE-PLACE RECONN AISSAIT AVOIR BRAQUE SA DIRECTION SUR LA DROITE SANS SE SOUVENIR DU MOTIF QUI L'Y AVAIT INCITE ;

QU'IL AJOUTAIT QU'IL N'AVAIT PU SE REDRESSER, QU'IL NE PENSAIT PAS QU'IL Y AIT EU RUPTURE D'UN ORGANE MECANIQUE, MAIS AVAIT L'IMPRESSION QUE SON SYSTEME DE SECURITE ANTIVOL AVAIT BLOQUE LA DIRECTION ;

QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE DECLARATION TOUT EN EXCLUANT UNE DEFAILLANCE MECANIQUE, N'EMETTAIT QU'UNE HYPOTHESE QUANT AU BLOCAGE DE LA DIRECTION ET NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE VOLONTAIRE DU COUP DE VOLANT INJUSTIFIE ;

QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISAIT QUE HAURE-PLACE, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, A 100 KM A L'HEURE, SUR UNE ROUTE MOUILLEE, N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VOITURE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES SEULS ELEMENTS CERTAINS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES EN LESQUELLES HAURE-PLACE AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE SUS-RAPPELEE, CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.431. LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ VARVENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET TETREAU.