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JURITEXT000006956701 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Preparatory Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006956701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that suspended judgment on an opposition to a collection order, based on an alleged material error in a prior criminal judgment ordering restitution, pending an interpretive ruling to clarify the initial decision, while reserving the merits and costs. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, appeals in cassation against preparatory or instructional judgments are only permitted after the final judgment has been rendered, and the appealed decision was purely preparatory as it neither judged nor prejudiced any element of the main case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; Appeal Inadmissibility Against Preparatory Judgment: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant law, appeals in cassation against preparatory or instructional judgments are only permitted after the final judgment has been rendered, and the appealed decision was purely preparatory as it neither judged nor prejudiced any element of the main case.

Mots-clés

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exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt mainlevée provisoire mesure d'éloignement opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV
This article establishes the rule that an appeal in cassation against preparatory or instructional judgments is only admissible after the final judgment, which justifies the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV

This article establishes the rule that an appeal in cassation against preparatory or instructional judgments is only admissible after the final judgment, which justifies the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... EPOUSE Y..., AU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE, POUR AVOIR REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS ENONCEES A L'ENCONTRE DE LADITE DAME AU DISPOSITIF D'UN ARRET CORRECTIONNEL PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1951, AVAIT, AU MOTIF QUE CET ARRET PARAISSAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE, A LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, UN ARRET INTERPRETATIF FASSE DISPARAITRE L'INCERTITUDE EXISTANT DANS LA DECISION SUS-DATEE, ET AVAIT, LEDIT JUGEMENT, RESERVE LE FOND ET LES DEPENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AINSI JUGE NI PREJUGE AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES ;

QU'IL CONSTITUE DONC UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE QUI N'EST PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.794. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE A REIMS C/ DAME Y... CHOUTEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960. - BULL. 1960, II, NO 602, P. 409.