Lessor's Eviction Claim Against Sub-Occupant Without Notice of Assignment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought the eviction of a sub-occupant who was occupying leased premises without any formal notification or acceptance of lease assignment, asserting the occupation was *sans droit ni titre* given the absence of compliance with Article 1690 of the Civil Code regarding assignment notification. The appellate court dismissed the claim by affirming the lower court's decision to disregard the delay in notification, but the high court quashed the ruling because basing the denial of the right to invoke the factual situation of unauthorized occupation solely on the failure to formally raise the issue of notification delay did not provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, NO 58-11.178; Lessor's Eviction Claim Against Sub-Occupant Without Notice of Assignment: The appellate court dismissed the claim by affirming the lower court's decision to disregard the delay in notification, but the high court quashed the ruling because basing the denial of the right to invoke the factual situation of unauthorized occupation solely on the failure to formally raise the issue of notification delay did not provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision based on this article regarding the assignment of leases.
This number appears in the final disposition section, indicating the case file number.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DE GENOUILLAC QUI SOUTENAIT QU'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ETAIT OCCUPE PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" SANS QU'AUCUNE CESSION DE BAIL NE LUI AIT ETE SIGNIFIEE OU AIT FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE SA PART, ET QUI DEMANDAIT L'EXPULSION DE LADITE SOCIETE "OUEST-MATIN", OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE TRIBUNAL AVAIT LEGITIMEMENT SUPPLEE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'ABSENCE DE TOUT DELAI POUR LA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DENIER A DE GENOUILLAC LE DROIT D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT QUE CONSTITUA IT A SON EGARD L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE "OUEST-MATIN" D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SOUFFRIR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.178. DE GENOUILLAC C/ SOCIETE D'EDITIONS "OUEST-MATIN" ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 MAI 1958, BULL. 1958, III, NO 214 (1E), P. 172. 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1228 (1E), P. 939.