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JURITEXT000006956647 Généré par l'IA

Administrator Share Transfer Dispute Over Contested Ownership

Numéro de cause JURITEXT000006956647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that ordered an administrator of a company, which was under provisional administration, to transfer shares to a purchaser, given that the validity of the sale and the purchaser's good faith were contested, particularly because some shares were allegedly inalienable and the sale involved a legal dispute regarding ownership. The appellate court violated the rule that summary proceedings must not prejudice the principal matter by resolving the contested ownership question in favor of the purchaser when granting the requested regularization order, thereby necessitating the referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 60-11.597; Administrator Share Transfer Dispute Over Contested Ownership: The appellate court violated the rule that summary proceedings must not prejudice the principal matter by resolving the contested ownership question in favor of the purchaser when granting the requested regularization order, thereby necessitating the referral of the case to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession d'actions objet du litige copropriété perte des droits sociaux concédant transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the legal basis for overturning the appealed decision because the lower court infringed upon it by deciding on the principal matter in summary proceedings.
NO 60-11.597
This is the case number cited in the final disposition section.
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06-16574
Shareholder Dispute Regarding Annulled Transfer and Board Composition Balance
92-10069
Share Transfer Ownership Dispute
06/04392
Share Ownership Dispute Over Void Transfer Due to Undetermined Price
19-26089
Share Transfer Validity and Fines for Abusive Litigation
92-12617
Shareholder Dispute Over De Facto Company and Share Transfer Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the legal basis for overturning the appealed decision because the lower court infringed upon it by deciding on the principal matter in summary proceedings.

NO 60-11.597.

This is the case number cited in the final disposition section.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTION DU POURVOI QUE, LE 14 MARS 1958, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;

QUE NEANMOINS, LE 20 MAI SUIVANT, DUPUIS, L'UN DES ADMINISTRATEUR, VENDIT A DEMOISELLE X..., 44 ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ;

QUE N'OBTENANT PAS LE TRANSFERT A SON NOM DES ACTIONS ACHETEES L'INTIMEE A ASSIGNE DUPUIS ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES AU FINS DE LE VOIR ORDONNER ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN SOULEVANT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, A SOUTENU QUE LES CERTIFICATS ACQUIS PAR DEMOISELLE X... COMPRENAIENT CINQ ACTIONS FRAPPEES D'INALIENABILITE, DONT DUPUIS NE POUVAIT DISPOSER EN VERTU DES STATUTS, QUE L'INTIMEE ETAIT DE MAUVAISE FOI, QU'ELLE SAVAIT QUE LA SOCIETE ETAIT PLACEE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE PAR DECISION DE JUSTICE ET QU'ELLE AURAIT DU, AVANT DE VERSER LES FONDS A DUPUIS S'ASSURER QUE LA SOCIETE NE S'OPPOSAIT PAS AU TRANSFERT DES CERTIFICATS NOMINATIFS ACQUIS ;

ATTENDU QUE LA MESURE, SOLLICITEE DE LA JURIDICTION DES REFERES PAR DEMOISELLE X..., SUPPOSAIT RESOLUE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, LA QUESTION DE PROPRIETE, ALORS QU'AU CONTRAIRE CETTE DERNIERE ETAIT CONTESTEE ;

QU'EN AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A REGULARISER LE TRANSFERT DES ACTIONS AU NOM DE DEMOISELLE X..., A PORTER LES DITS TRANSFERTS SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE ET A SIGNER LES TITRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS EXTRAITS DU REGISTRE A SOUCHE, AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS DE L'APPELANT N'ETAIENT PAS ETABLIES ET QUE LA REGULARITE DE L'OPERATION SE TROUVAIT SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LE FAIT QUE DUPUIS AVAIT AGI EN LA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DES CERTIFICATS CEDES ET DE PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.597. FAYEIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CELICE.