Appeal Regarding Validity of Service for Default Judgment in Separation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenged the admissibility of an opposition to a default judgment granting separation of the spouses, asserting that the prior service of the judgment was invalid because the process server failed to justify serious efforts to serve the party personally and because the party claimed not to have received the notice of deposit at the mayor's office. The court rejected the appeal, reasoning that although personal service is preferred for separation proceedings, the bailiff is not required to undertake extraordinary efforts if the known domicile is certain, and that service was valid because the process server complied with the relevant civil procedure article, meaning the regularity of service did not depend on the actual receipt of the deposited copy or the required letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LES POURVOIS; Appeal Regarding Validity of Service for Default Judgment in Separation Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that although personal service is preferred for separation proceedings, the bailiff is not required to undertake extraordinary efforts if the known domicile is certain, and that service was valid because the process server complied with the relevant civil procedure article, meaning the regularity of service did not depend on the actual receipt of the deposited copy or the required letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding the regularity of the service of process, which the Court upheld.
The final order explicitly rejects both appeals.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-11.452 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 11 FEVRIER 1959, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME LUCAS, APPELANTE, A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI, PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE ELLE ET SON MARI, INTIME, TENU POUR VALABLE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION, DELIVREE A LA DITE DAME EN MAIRIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE RECHERCHES SERIEUSES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS EN VUE DE SIGNIFIER APERSONNE , ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPELANTE FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR L'AVIS DU DEPOT EN MAIRIE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, PAR MOTIFS PROPRES, QUE SI LE VOEU DE LA LOI EST QUE LA SIGNIFICATION DES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS SOIT FAITE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE L'HUISSIER SOIT TENU, LORSQUE LE DOMICILE DE CELLE-CI EST CONNU, CERTAIN ET REEL, A DES DILIGENCES PARTICULIERES POUR L'Y DECOUVRIR ET LA RENCONTRER, DES LORS QU'IL S'EST PRESENTE COMME C'EST LE CAS, SANS SUCCES, A SON DOMICILE ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE REGULARITE NE DEPENDAIT PAS DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT OU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-11.453 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;
QUE LE MOYEN, EXCLUSIVEMENT PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI 60-11.452 EST DEPOURVU D'OBJET PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-11.452. DAME LUCAS C/ EUGENE LUCAS. NO 60-11.453. DAME LUCAS C EUGENE LUCAS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS, RYZIGER.