Partition Rescission: Valuation of Compensatory Supplement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action to rescind a partition from 1936 based on lesion greater than one-fourth, the appellate court affirmed the lower court's ruling that an offered supplementary payment should be valued according to the assets' worth at the time of the partition, as required by Civil Code article 890, thereby rejecting subsequent variations in value. The high court quashed this decision, reasoning that while the existence and extent of the lesion must be assessed at the date of partition, the compensatory supplement due to the injured co-sharer, as per article 891, must be evaluated at its current value to ensure equitable relief for the injured party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 890 du Code civil, articles 890 et 891 du Code civil; Partition Rescission: Valuation of Compensatory Supplement: The high court quashed this decision, reasoning that while the existence and extent of the lesion must be assessed at the date of partition, the compensatory supplement due to the injured co-sharer, as per article 891, must be evaluated at its current value to ensure equitable relief for the injured party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites these articles as the grounds for cassating the lower court's decision due to their misapplication.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 890 et 891 du Code civil ;
Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ;
Attendu que les époux Y..., qui se trouvaient aux droits de François X..., ayant assigné les époux X... en rescision d'un partage intervenu en février 1936, dans lequel ils prétendaient que leur auteur avait été lésé de plus du quart, les époux X..., sur le vu des résultats d'une expertise ordonnée par les premiers juges, ont offert une somme de 43.604 francs représentant le complément de la part de François X... au moment de l'attribution des lots ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré cette offre satisfactoire au motif que, selon l'article 890 du Code civil, c'est à l'époque du partage qu'il convient d'estimer les objets pour juger s'il y a eu lésion, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des variations ultérieures de la valeur des biens ;
Attendu qu'en refusant d'apprécier, à la date de sa décision, le supplément dû à la victime de la lésion, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Riom, le 16 mars 1953 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.