Property Dispute Priority of Transcription Versus Private Instrument Date Certainty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision concerning a property dispute between two purchasers of the same land, where the first purchaser's right derived from a transfer recorded in 1954, and the second purchaser claimed title through an unrecorded 1926 private instrument from the same original author's heir. The court reasoned that the conflict should be resolved by priority of transcription under the relevant property laws, as both purchasers ultimately traced their rights to the same original author, contrary to the lower court's finding that the transcription law did not apply because the authors were different. Furthermore, the court held that allowing proof of acquisitive prescription based on an unrecorded 1926 private instrument, despite the death of a signatory in 1937, improperly accorded that private act a definitive date outside the exceptions provided by the Civil Code article concerning the certainty of dates for private instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; Property Dispute Priority of Transcription Versus Private Instrument Date Certainty: The court reasoned that the conflict should be resolved by priority of transcription under the relevant property laws, as both purchasers ultimately traced their rights to the same original author, contrary to the lower court's finding that the transcription law did not apply because the authors were different. Furthermore, the court held that allowing proof of acquisitive prescription based on an unrecorded 1926 private instrument, despite the death of a signatory in 1937, improperly accorded that private act a definitive date outside the exceptions provided by the Civil Code article concerning the certainty of dates for private instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the lower court misapplied the rule regarding the priority of transcription between competing buyers.
Cited as the ground for cassation regarding the lower court's ruling on establishing the date certain for a private document, which affected the claim of acquisitive prescription.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE CONFLIT ENTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI TIENT SES DROITS D'UN VENDEUR ULTERIEUREMENT DECEDE, ET UN SECOND ACQUEREUR DU MEME IMMEUBLE, TENANT SES DROITS DE L'HERITIER DE CE VENDEUR, SE REGLE PAR LA PRIORIETE DE TRANSCRIPTION ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 JANVIER 1953, TRANSCRIT LE 12 AOUT 1954, EUGENE Y... A VENDU A MATHIEU C... UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ISOLACCIO DI FIUMORBO (CORSE) ET AYANT APPARTENU A SA MERE, NATHALIE C..., VEUVE Y..., DONT IL AVAIT RECUEILLI LA SUCCESSION LORS DU DECES DE CELLE-CI EN 1949 ;
QUE MATHIEU C..., VOULANT ENTRER EN POSSESSION DE LADITE PARCELLE, A ASSIGNE DEMOISELLE MARIE C..., OCCUPANTE DES LIEUX, POUR S'ENTENDRE CONDAMNEE A DEGUERPIR ET A DEMOLIR UNE BARAQUE CONSTRUITE PAR SON PERE ;
QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION, MARIE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES FRERES MINEURS PIERRE ET BENOIT, ET SES ONCLES, LES CONSORTS C..., Z... X..., ONT PRETENDU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTENAIT A LEUR GRAND-PERE ET PERE, FEU JEAN-BENOIT C..., QUI L'AVAIT ACQUISE DE SA B... NATHALIE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 JUILLET 1926, NON ENREGISTRE NI TRANSCRIT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE VENTE DU 20 JANVIER 1953 ETAIT INOPPOSABLE A L'AYANT CAUSE DU DEFUNT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LA LOI DE 1855 SUPPOSE UN CONFLIT ENTRE ACQUEREURS TENANT LEURS DROITS DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES DROITS DES DEUX ACQUEREURS REMONTAIENT A UN MEME AUTEUR ORIGINAIRE, PUISQUE EUGENE Y... NE TENAIT SES DROITS QUE DE SA QUALITE D'HERITIER DE VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT D'UN DE SES SIGNATAIRES, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 JUILLET 1926 N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE ET QUE JEAN-BENOIT C..., L'UN DES SIGNATAIRES, ETAIT DECEDE EN 1937, A AUTORISE LES CONSORTS C... A FAIRE LA PREUVE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES, QUE "DEPUIS PLUS DE DIX ANS A COURIR DU 24 JUILLET 1926, ILS AVAIENT, PAR EUX OU PAR LEURS AUTEURS, ... POSSEDE LA PARCELLE LITIGIEUSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE MATHIEU C..., TIERS ACQUEREUR, A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU DECES DE JEAN-BENOIT C..., L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A L'ACTE LITIGIEUX UNE DATE CERTAINE HORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE PRECITE, ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 26 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-12.347. C... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 240, P. 197 ET L'ARRET CITE.