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JURITEXT000006956594 Généré par l'IA

Property Division Following Divorce and Tacit Acceptance of Community Property

Numéro de cause JURITEXT000006956594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the liquidation of community property following a divorce granted on reciprocal fault, the former wife sued for the division of an immovable property over twenty years after the divorce decree, claiming that her prior removal and retention of community furniture—an act occurring eighteen months before the divorce petition—constituted an acceptance of the community pursuant to civil code provisions regarding commingling of assets. The court of appeal upheld the wife's claim by finding that her retention of the furniture after the divorce proceedings began implied her will to accept the community as defined under Article 1454, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to identify any specific act demonstrating the intent to accept the community *during* the divorce proceedings or within the legally prescribed period, improperly basing its finding solely on a pre-existing situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1454, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Property Division Following Divorce and Tacit Acceptance of Community Property: The court of appeal upheld the wife's claim by finding that her retention of the furniture after the divorce proceedings began implied her will to accept the community as defined under Article 1454, but the higher court quashed this decision because the appellate court failed to identify any specific act demonstrating the intent to accept the community *during* the divorce proceedings or within the legally prescribed period, improperly basing its finding solely on a pre-existing situation.

Mots-clés

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partage de la propriété procédure de divorce cour de droit civil immeuble réunion aux acquêts restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL

This article appears to be the primary legal basis cited by the court in its reasoning, although the dispositive primarily relies on the lack of justification based on other articles of the Civil Code.

ARTICLE 1454, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article defines the 'immixtion' criterion which the lower court incorrectly applied, leading to the cassation.

ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL

This article defines the time frame relevant for assessing acceptance of the community of property, which the lower court failed to correctly consider.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 11 JUIN 1936, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ;

QUE DIX-HUIT MOIS AVANT LA PRESENTATION DE LA REQUETE LA FEMME AVAIT EMPORTE DU DOMICILE CONJUGAL LA PLUS GRANDE PARTIE DU MOBILIER COMMUN ET QU'ELLE NE L'A JAMAIS RESTITUE ;

QUE LE 18 AVRIL 1957, SOIT PLUS DE VINGT ANS APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE LA DAME Z... A FAIT ASSIGNER SON EX-EPOUX EN LICITATION D'UN IMMEUBLE SIS A COUDEKERQUE-BRANCHE, EDIFIE EN 1930 SOUS LE BENEFICE DE LA LOI LOUCHEUR EN SOUTENANT QUE PAR L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ELLE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SANS MECONNAITRE QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT ANTERIEURS A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE, A RETENU QUE LA DAME Z... AVAIT CONSERVE LE MOBILIER EN SA POSSESSION APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;

QU'ELLE S'ETAIT AINSI IMMISCES DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1454, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QU'EN DETENANT LES MEUBLES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET EN EN JOUISSANT ELLE AVAIT FAIT DES ACTES QUI IMPLIQUAIENT LA VOLONTE DE SE COMPORTER COMME COMMUNE EN BIENS ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR CARACTERISER UN ACTE D'IMMIXTION, SUR LE MAINTIEN D'UNE SITUATION QUI EXISTAIT AVANT TOUTE INSTANCE EN DIVORCE SANS RELEVER AU COURS DE L'INSTANCE OU AU COURS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL, AUCUN ACTE PRECIS IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-13.045. EDOUARD Y... C/ DAME GABRIELLE Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. GOUTET. J. P. 195519.