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JURITEXT000006956592 Généré par l'IA

Estate Partition Appeal Regarding Undiscussed Liquidation Claims

Numéro de cause JURITEXT000006956592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the approval of a notary's estate partition, asserting that the Court of Appeal failed to address claims requesting a new liquidation and partition following an expert report introduced after the initial liquidation statement. The high court rejected this appeal, reasoning that by deeming the appellant's objections insufficiently precise and justified, the appellate judges had implicitly responded to the submissions presented in their conclusions, thus validating the challenged decision that upheld the notary's partition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Estate Partition Appeal Regarding Undiscussed Liquidation Claims: The high court rejected this appeal, reasoning that by deeming the appellant's objections insufficiently precise and justified, the appellate judges had implicitly responded to the submissions presented in their conclusions, thus validating the challenged decision that upheld the notary's partition.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession notaire demande en justice qualité pour recourir constatation de la qualité d'héritier procédure d'estimation
Généré par l'IA
88-16988
Estate Accounting and Partition Appeal Rejection
84-15215
Heirs' Challenge to Estate Liquidation Over Reimbursement Claims
JURITEXT000006971991
Inheritance Liquidation and Forced Sale of Property Dispute
08-16057
Estate Liquidation and Partition Appeal Inadmissibility
12-23140
Succession Liquidation and Partition Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ETABLI PAR UN NOTAIRE, EN ECARTANT LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI "COMME MANQUANT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS", ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A NOUVEAU AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE EN TENANT COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... POSTERIEUREMENT A L'ETAT LIQUIDATIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT A... A ETE VERSE AUX DEBATS, QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES MANQUAIENT DE PRECISION ET DE JUSTIFICATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 2.435 CIV. 56. X... EDOUARD C/ X... HENRI ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. COLAS DE Z..., SOURDILLAT, GOUTET.